Permis d'exploitation : la formation pour ouvrir un débit de boissons
Peut-on obtenir le permis d'exploitation avec une formation en ligne non agréée ?
Non. Le permis d'exploitation est délivré à l'issue d'une formation dispensée par un organisme agréé par le ministère de l'Intérieur, et il conditionne la déclaration d'ouverture d'un débit de boissons. Notre formation en ligne prépare au contenu et au vocabulaire du permis, mais elle ne le délivre pas.
L'obligation en cinq repères
| Point | Ce que dit la règle |
|---|---|
| Qui est concerné | Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place, et les exploitants de restaurants vendant de l'alcool. |
| Durée exigée | Durée de principe de 20 heures réparties sur plusieurs jours, réduite pour les exploitants justifiant d'une expérience professionnelle — volumes exacts à vérifier auprès de la source officielle. |
| Qui peut délivrer | Organisme de formation agréé par le ministère de l'Intérieur. Le permis est remis à l'issue de la formation. |
| Validité | Dix ans ; au-delà, une formation de renouvellement est exigée. |
| Sanction | Déclaration d'ouverture impossible ; exploitation sans permis exposant à des sanctions pénales et à la fermeture administrative. |
Les textes officiels applicables
1. Code de la santé publique, article L. 3332-1-1 — en vigueur
Impose la formation donnant lieu à la délivrance du permis d'exploitation et fixe sa validité de dix ans.
2. Décret d'application relatif au permis d'exploitation — à vérifier auprès de la source officielle
Fixe le programme, les durées et les conditions d'agrément des organismes — référence exacte à vérifier au Journal officiel.
Ces références sont données pour information et vérifiées à la date de mise à jour de la page. Le texte qui fait foi est celui publié au Journal officiel ou au Journal officiel de l'Union européenne. Une donnée dont nous ne sommes pas certains est écrite « à vérifier auprès de la source officielle » plutôt qu'inventée.
Ce que notre formation fait, et ce qu'elle ne fait pas
Ce qu'elle fait
- +Nous couvrons le programme : licences et catégories de débits, obligations d'exploitation, protection des mineurs, lutte contre l'alcoolisme, bruit et ordre public.
- +Nous entraînons sur des cas concrets d'exploitation quotidienne.
- +Nous délivrons un journal horodaté et un certificat interne vérifiable.
Ce qu'elle ne fait PAS
- −Nous ne sommes pas agréés par le ministère de l'Intérieur : nous ne délivrons pas le permis d'exploitation.
- −Notre certificat ne permet pas de déposer une déclaration d'ouverture de débit de boissons.
- −Aucun financement CPF, OPCO ou public.
Nos formations sur ce sujet
École 1001 Formations n'est ni un organisme de formation déclaré, ni un certificateur. Nos formations délivrent une attestation de réalisation et un certificat internes, vérifiables en ligne. Elles ne délivrent aucun diplôme, titre RNCP, habilitation, permis ou CACES, et ne sont éligibles ni au CPF, ni aux OPCO, ni à aucun financement public.