DUERP : le document unique, obligatoire dès le premier salarié
Quelle est la sanction si une entreprise n'a pas de document unique ?
Depuis le 27 juin 2026, l'absence de document unique d'évaluation des risques professionnels expose à une amende administrative pouvant atteindre 4 000 euros par salarié concerné. L'obligation existe dès le premier salarié, sans durée de formation imposée : c'est le document qui est exigé, pas un stage.
L'obligation en cinq repères
| Point | Ce que dit la règle |
|---|---|
| Qui est concerné | Tout employeur, dès le premier salarié, quelle que soit la taille ou l'activité de l'entreprise. |
| Durée exigée | Aucune durée de formation imposée : l'obligation porte sur l'existence, la qualité et la mise à jour du document. |
| Qui peut délivrer | L'employeur rédige le DUERP lui-même ou se fait accompagner. Aucun organisme agréé n'est exigé pour s'y former. |
| Validité | Mise à jour au moins une fois par an dans les entreprises d'au moins 11 salariés, et à chaque changement important. Conservation pendant 40 ans. |
| Sanction | Amende administrative pouvant atteindre 4 000 euros par salarié concerné depuis le 27 juin 2026, sans préjudice de la faute inexcusable en cas d'accident. |
Les textes officiels applicables
1. Code du travail, articles L. 4121-3 et R. 4121-1 — en vigueur
Imposent l'évaluation des risques et sa transcription dans le document unique, par unité de travail.
2. Loi n° 2021-1018 pour renforcer la prévention en santé au travail — 2 août 2021
Impose la conservation du DUERP pendant 40 ans et le programme annuel de prévention.
Ces références sont données pour information et vérifiées à la date de mise à jour de la page. Le texte qui fait foi est celui publié au Journal officiel ou au Journal officiel de l'Union européenne. Une donnée dont nous ne sommes pas certains est écrite « à vérifier auprès de la source officielle » plutôt qu'inventée.
Ce que notre formation fait, et ce qu'elle ne fait pas
Ce qu'elle fait
- +Nous formons au geste : construire le document, découper en unités de travail, coter les risques, bâtir le programme annuel de prévention, associer les salariés et le CSE, mettre à jour et conserver.
- +Nous délivrons un journal horodaté du temps réellement passé et un certificat interne vérifiable.
Ce qu'elle ne fait PAS
- −Nous ne rédigeons pas le DUERP de l'entreprise : l'employeur en reste responsable.
- −Nous ne sommes ni intervenant en prévention des risques professionnels, ni service de prévention et de santé au travail.
- −Aucun financement CPF, OPCO ou public.
Nos formations sur ce sujet
| Formation | Durée | Prix |
|---|---|---|
| Sécurité employeur — DUERP : construire le document unique d'évaluation des risques (1/5)F0341 | 2h | 49,00 € |
| Sécurité employeur — DUERP : évaluer et coter les risques par unité de travail (2/5)F0342 | 2h | 49,00 € |
| Sécurité employeur — DUERP : programme annuel de prévention (3/5)F0343 | 2h | 49,00 € |
| Sécurité employeur — DUERP : mettre à jour et conserver le DUERP 40 ans (4/5)F0344 | 2h | 49,00 € |
| Sécurité employeur — DUERP : associer les salariés et le CSE à l'évaluation (5/5)F0345 | 2h | 49,00 € |
| CSE-SSCT — Inspections et fonctionnement : analyser le DUERP en tant qu'élu (4/10)F0534 | 7h | 49,00 € |
École 1001 Formations n'est ni un organisme de formation déclaré, ni un certificateur. Nos formations délivrent une attestation de réalisation et un certificat internes, vérifiables en ligne. Elles ne délivrent aucun diplôme, titre RNCP, habilitation, permis ou CACES, et ne sont éligibles ni au CPF, ni aux OPCO, ni à aucun financement public.