Convention d'apport d'affaires

Version 1.0 — en vigueur depuis le 19/09/2026. Acceptée en ligne par l'Apporteur lors de sa candidature (case à cocher) ; l'acceptation est horodatée et conservée.

Entre les parties

École 1001 Formations, SIREN [SIREN de l'école], dont le siège est situé [adresse du siège], e-mail contact@iaformadirect.com, exploitant l'école en ligne « École 1001 Formations » sur le site iaformadirect.com (ci-après « l'École »),

et toute personne physique ou morale immatriculée (SIRET valide) dont la candidature a été acceptée par l'École et qui a reçu un code apporteur au format APP-XXXXXX (ci-après « l'Apporteur »).

L'acceptation de la présente convention par l'Apporteur, matérialisée par la case cochée lors de la candidature puis par la validation de l'École, vaut signature. Le code apporteur identifie l'Apporteur pour toute la durée de la relation.

Article 1 — Objet

L'Apporteur met en relation, de manière ponctuelle, des personnes physiques ou morales susceptibles d'acheter une formation de l'École, en leur communiquant son lien de rattachement ou son code apporteur. Son rôle s'arrête à cette mise en relation.

L'École reste seule maîtresse de son catalogue, de ses prix, de ses conditions générales de vente, de l'acceptation des commandes, de l'encaissement, de la délivrance des formations et de la relation avec le client.

Article 2 — Absence de mandat, indépendance

• L'Apporteur ne dispose d'aucun mandat : il ne négocie pas, ne conclut pas de contrat au nom ou pour le compte de l'École, n'engage pas l'École, ne perçoit aucun paiement de client et ne consent aucune remise.
• L'Apporteur n'assure ni le suivi commercial des clients, ni le service après-vente, ni la prospection permanente : il n'est ni agent commercial au sens des articles L.134-1 et suivants du Code de commerce, ni VRP, ni salarié, ni mandataire, ni franchisé.
• L'Apporteur exerce en toute indépendance, sous sa propre immatriculation, avec ses propres moyens, sans lien de subordination, sans objectif imposé ni compte rendu d'activité.
• L'Apporteur ne peut se présenter comme représentant, salarié, partenaire exclusif ou organisme lié à l'École, ni utiliser son nom et ses signes distinctifs autrement que pour indiquer honnêtement qu'il recommande ses formations.

Article 3 — Non-exclusivité

La convention est non exclusive dans les deux sens : l'Apporteur reste libre d'exercer toute autre activité, y compris pour des organismes concurrents ; l'École reste libre de contracter avec d'autres apporteurs et de vendre directement, sans commission, aux clients qui ne lui ont pas été apportés.

Article 4 — Rattachement d'un client à l'Apporteur

• Un client est rattaché à l'Apporteur lorsqu'il arrive sur le site par le lien de rattachement (paramètre ?a=CODE, cookie déposé pour 90 jours), lorsqu'il saisit lui-même le code apporteur dans le champ « code conseiller », ou, pour une vente à une entreprise, lorsqu'il indique le code dans le formulaire de contact et que l'École procède au rattachement manuel.
• Premier arrivé, propriétaire : un client déjà rattaché à un apporteur ne peut être réattribué à un autre, quel que soit le canal utilisé ensuite.
• Le rattachement vaut 90 jours à compter du premier contact identifié (inscription, achat ou saisie du code). Les ventes encaissées au-delà de ce délai ne donnent lieu à aucune commission.
• Le rattachement d'un client déjà connu de l'École avant tout contact avec l'Apporteur, ou d'un client qui est l'Apporteur lui-même, ne donne lieu à aucune commission.

Article 5 — Rémunération

• Taux : 20 % du prix toutes taxes comprises effectivement encaissé par l'École pour chaque formation payante vendue à un client rattaché, arrondi au centime inférieur, avec un minimum de 5,00 € par vente payante et sans jamais excéder le montant encaissé. Les inscriptions gratuites ne donnent lieu à aucune commission.
• Fait générateur : l'encaissement effectif du prix par l'École (paiement par carte confirmé ou virement reçu). Aucun devis, aucune commande impayée, aucun panier n'ouvre droit à commission.
• Acquisition différée de 14 jours : la commission est enregistrée « en attente » à l'encaissement et devient acquise et exigible 14 jours après, ce délai couvrant le droit de rétractation légal de 14 jours et la garantie de remboursement de l'École. Toute vente remboursée au client, en tout ou partie, avant ce terme annule la commission correspondante ; un remboursement postérieur au paiement de la commission est compensé sur le relevé suivant.
• Le taux applicable est celui en vigueur à la date de l'encaissement. L'École peut modifier le taux pour l'avenir par notification à l'Apporteur avec 30 jours de préavis ; les commissions déjà enregistrées gardent leur montant.
• Exemples calculés au taux en vigueur : vente 29,00 € → commission 5,80 € ; vente 49,00 € → commission 9,80 € ; vente 99,00 € → commission 19,80 € ; vente 249,00 € → commission 49,80 € ; vente 499,00 € → commission 99,80 €.

Article 6 — Relevé, facturation et règlement

• L'École tient à disposition de l'Apporteur, dans son espace en ligne, un relevé permanent des ventes commissionnées (date d'encaissement, formation, montant, commission, statut). Le relevé est arrêté le 1er de chaque mois.
• Les commissions sont réglées sur facture émise par l'Apporteur, portant les mentions obligatoires, dès que le montant des commissions acquises et non encore payées atteint 50,00 €. En dessous de ce seuil, les commissions acquises sont reportées sans limite de durée sur le relevé suivant.
• Les montants s'entendent hors taxes. L'Apporteur en franchise en base de TVA porte sur sa facture la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ; l'Apporteur assujetti ajoute la TVA au taux en vigueur.
• L'École règle par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la réception d'une facture conforme au relevé. En cas de retard, sont dus les pénalités au taux prévu à l'article L.441-10 du Code de commerce et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. D.441-5 du Code de commerce).
• L'Apporteur est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales relatives aux commissions perçues. Il déclare disposer d'une immatriculation valide et informe l'École de toute cessation d'activité.

Article 7 — Durée et résiliation

• La convention est conclue pour une durée indéterminée.
• Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sans motif, par e-mail à l'adresse de l'autre partie, moyennant un préavis de 30 jours.
• Les commissions acquises à la date d'effet de la résiliation restent dues et sont réglées sur facture, quel que soit leur montant, dans le délai de l'article 6. Les ventes encaissées après la date d'effet ne donnent lieu à aucune commission, même pour un client rattaché avant.
• En cas de manquement grave (article 8), l'École peut suspendre le code apporteur immédiatement et résilier sans préavis, par e-mail motivé. Les commissions obtenues au moyen du manquement sont annulées ; les autres commissions acquises restent dues.

Article 8 — Pratiques interdites

Sont interdits et constituent un manquement grave :

• l'envoi de messages non sollicités en masse (e-mails, SMS, messages privés, commentaires automatisés), le démarchage agressif ou trompeur au sens des articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation ;
• toute promesse de certification officielle, de diplôme d'État, de titre reconnu, de résultat ou d'emploi garanti ;
• toute promesse de financement par le CPF, France Travail, un OPCO ou un financement d'État : l'École n'est pas certifiée Qualiopi et ses formations n'y sont pas éligibles ;
• le fait de se présenter comme l'École, l'un de ses salariés ou un organisme officiel ; l'usage de la marque, du nom ou du domaine de l'École dans des noms de domaine, des comptes de réseaux sociaux ou des annonces publicitaires payantes ;
• les faux avis, les fausses identités, l'auto-rattachement et la création de comptes fictifs ;
• toute pratique contraire à la loi ou portant atteinte à la réputation de l'École.

Article 9 — Données personnelles et confidentialité

• L'École est responsable du traitement des données des clients. L'Apporteur ne reçoit, dans son espace, que des données minimisées (adresse e-mail masquée, formation, montant) nécessaires au contrôle de son relevé ; il n'acquiert aucun droit sur le fichier client.
• L'Apporteur ne collecte pas de données personnelles pour le compte de l'École. S'il transmet un contact (vente entreprise), il garantit disposer du consentement ou de l'intérêt légitime requis.
• Les données de l'Apporteur (identité, SIRET, coordonnées, relevés) sont traitées par l'École pour l'exécution de la convention et ses obligations comptables, conservées pendant la relation puis le temps des prescriptions légales. Droits d'accès, de rectification et d'opposition : contact@iaformadirect.com. Voir la politique de confidentialité.
• Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre (conditions, volumes, relevés) pendant la convention et deux ans après.

Article 10 — Responsabilité

L'Apporteur répond seul de ses actes de mise en relation et des propos qu'il tient. L'École ne garantit aucun volume de ventes ni de revenu. La responsabilité de l'École au titre de la convention est limitée au montant des commissions acquises et impayées.

Article 11 — Modification de la convention

L'École peut modifier la présente convention pour l'avenir. La nouvelle version, datée et numérotée, est publiée à cette adresse et notifiée à l'Apporteur par e-mail avec 30 jours de préavis. L'Apporteur qui la refuse résilie sans frais avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'activité au-delà vaut acceptation.

Article 12 — Droit applicable et litiges

• La convention est soumise au droit français.
• En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable par écrit (contact@iaformadirect.com) pendant 30 jours avant toute action.
• À défaut d'accord, et s'agissant d'une relation entre professionnels, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l'École, y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs.

Article 13 — Dispositions générales

• La convention, les conditions générales de vente de l'École (pour la définition des formations, des prix et des remboursements) et la page Devenir apporteur d'affaires forment l'intégralité de l'accord. En cas de contradiction, la convention prévaut.
• Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.
• Les journaux horodatés de l'École (acceptation, rattachements, encaissements, commissions, règlements) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Convention d'apport d'affaires v1.0 — École 1001 Formations — École 1001 Formations — entrée en vigueur le 19/09/2026. Contact : contact@iaformadirect.com.