Formation CSE et SSCT : durées, financement et fin de l'agrément préfectoral
Qui peut former les membres du CSE depuis la suppression de l'agrément préfectoral ?
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a supprimé l'agrément préfectoral des organismes de formation CSE et SSCT. Les conditions exactes qui remplacent cet agrément sont à vérifier auprès de la source officielle. Notre école reste une préparation interne : elle ne délivre pas la formation prise en charge par l'employeur.
L'obligation en cinq repères
| Point | Ce que dit la règle |
|---|---|
| Qui est concerné | Membres élus de la délégation du personnel au CSE, et membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) lorsqu'elle existe. |
| Durée exigée | 5 jours (35 heures) lors de la première désignation, quelle que soit la taille de l'entreprise ; 3 jours (21 heures) en renouvellement, porté à 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d'au moins 300 salariés (volumes vérifiés le 21 juillet 2026). |
| Qui peut délivrer | Un organisme de formation — l'agrément préfectoral autrefois exigé a été supprimé le 26 mai 2026 ; les conditions qui le remplacent sont à vérifier auprès de la source officielle. |
| Validité | Le droit à formation se renouvelle à chaque mandat, selon la durée de renouvellement applicable. |
| Sanction | Entrave au fonctionnement du CSE : l'employeur qui ne finance pas la formation engage sa responsabilité. |
Les textes officiels applicables
1. Loi n° 2026-403 — 26 mai 2026
Supprime l'agrément préfectoral des organismes de formation des membres du CSE et de la CSSCT.
2. Code du travail, article L. 2315-18 — en vigueur
Fixe le droit à la formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres de la délégation du personnel au CSE, financée par l'employeur.
Ces références sont données pour information et vérifiées à la date de mise à jour de la page. Le texte qui fait foi est celui publié au Journal officiel ou au Journal officiel de l'Union européenne. Une donnée dont nous ne sommes pas certains est écrite « à vérifier auprès de la source officielle » plutôt qu'inventée.
Ce que notre formation fait, et ce qu'elle ne fait pas
Ce qu'elle fait
- +Nous préparons les élus au fond : rôle du CSE, analyse des risques, enquête après accident, droit d'alerte, inspections, relation avec l'employeur et l'inspection du travail.
- +Nous déclinons le contenu par taille d'entreprise, comme le fait la réglementation.
- +Nous délivrons un journal horodaté et un certificat interne vérifiable.
Ce qu'elle ne fait PAS
- −Nous ne délivrons pas la formation financée par l'employeur au titre de l'article L. 2315-18.
- −Notre attestation n'ouvre aucun droit et ne se substitue à aucun document exigé par l'employeur.
- −Aucun financement CPF, OPCO ou public.
Nos formations sur ce sujet
École 1001 Formations n'est ni un organisme de formation déclaré, ni un certificateur. Nos formations délivrent une attestation de réalisation et un certificat internes, vérifiables en ligne. Elles ne délivrent aucun diplôme, titre RNCP, habilitation, permis ou CACES, et ne sont éligibles ni au CPF, ni aux OPCO, ni à aucun financement public.