Référent harcèlement sexuel : qui doit en désigner un, et comment le former
Faut-il une formation agréée pour être référent harcèlement sexuel ?
Non. Aucun agrément n'est exigé pour former un référent harcèlement sexuel. Tout CSE doit en désigner un parmi ses élus (article L. 2314-1), et les entreprises d'au moins 250 salariés désignent en plus un référent employeur (article L. 1153-5-1). Notre formation couvre entièrement ce rôle.
L'obligation en cinq repères
| Point | Ce que dit la règle |
|---|---|
| Qui est concerné | Un référent désigné par le CSE, dans toute entreprise d'au moins 11 salariés dotée d'un CSE ; et, dans les entreprises d'au moins 250 salariés, un référent supplémentaire désigné par l'employeur. |
| Durée exigée | Aucune durée de formation imposée. Le référent du CSE peut bénéficier de la formation en santé, sécurité et conditions de travail prévue pour les élus. |
| Qui peut délivrer | Aucun agrément exigé. La formation peut être interne ou suivie auprès de n'importe quel prestataire. |
| Validité | Le référent du CSE est désigné pour la durée du mandat ; le référent employeur, tant que l'entreprise atteint le seuil de 250 salariés. |
| Sanction | Absence de désignation ou défaut de prévention du harcèlement : responsabilité de l'employeur au titre de son obligation de sécurité — sanctions à vérifier auprès de la source officielle. |
Les textes officiels applicables
1. Code du travail, article L. 2314-1 — en vigueur depuis le 1er janvier 2019
Impose à tout CSE de désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
2. Code du travail, article L. 1153-5-1 — en vigueur
Impose aux entreprises d'au moins 250 salariés de désigner un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés.
Ces références sont données pour information et vérifiées à la date de mise à jour de la page. Le texte qui fait foi est celui publié au Journal officiel ou au Journal officiel de l'Union européenne. Une donnée dont nous ne sommes pas certains est écrite « à vérifier auprès de la source officielle » plutôt qu'inventée.
Ce que notre formation fait, et ce qu'elle ne fait pas
Ce qu'elle fait
- +Nous formons au rôle : définitions du harcèlement sexuel et des agissements sexistes, cadre légal, signalement, enquête interne, orientation et accompagnement des victimes, prévention.
- +Nous déclinons selon le référent concerné, du CSE ou de l'employeur.
- +Nous délivrons un journal horodaté du temps réellement passé et un certificat interne vérifiable.
Ce qu'elle ne fait PAS
- −Nous ne sommes pas un organisme de formation déclaré : notre attestation ne compte pas comme la formation SSCT financée par l'employeur au titre de l'article L. 2315-18.
- −Nous ne menons pas l'enquête interne de l'entreprise et ne nous substituons à aucun référent.
- −Aucun financement CPF, OPCO ou public.
Nos formations sur ce sujet
École 1001 Formations n'est ni un organisme de formation déclaré, ni un certificateur. Nos formations délivrent une attestation de réalisation et un certificat internes, vérifiables en ligne. Elles ne délivrent aucun diplôme, titre RNCP, habilitation, permis ou CACES, et ne sont éligibles ni au CPF, ni aux OPCO, ni à aucun financement public.