Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 19 septembre 2026

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toute vente de formations en ligne conclue à distance entre SBS, exploitant l’école « École 1001 Formations » (le « Vendeur »), et toute personne physique ou morale passant commande sur le site (le « Client »). Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, portées à la connaissance du Client avant paiement.

École 1001 Formations est une école 100 % numérique. Elle a fait le choix d’opérer hors des dispositifs Qualiopi et CPF : des prix payés directement par celles et ceux qui se forment, sans dossier de financement. Les formations ne sont donc éligibles ni au CPF, ni aux financements OPCO, ni à aucun financement public ou mutualisé.

Article 2 — Identification du vendeur

• Raison sociale : SBS
• Forme juridique et capital : Entreprise individuelle
• SIREN / SIRET : 800916314 (SIRET 80091631400027)
• Immatriculation : [en cours de renseignement]
• Siège social : 200 rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris
• E-mail de contact : contact@iaformadirect.com
• Téléphone : [non communiqué]

Article 3 — Produits vendus

Le Vendeur commercialise des formations en ligne à distance : séquences courtes, questionnaires corrigés, cas pratiques et, lorsque les conditions de validation sont remplies, délivrance d’une attestation de réalisation et d’un certificat. Ces documents sont des documents attestation de réalisation et certificat internes, vérifiables en ligne, sans valeur de certification officielle ni d'habilitation (voir les conditions des certificats). Le descriptif précis de chaque formation (contenu, objectifs, prérequis, durée indicative, limites) figure sur sa page de vente avant commande.

Les formations préparant à une obligation réglementaire (loi ALUR, DDA, hygiène alimentaire, etc.) sont des préparations et entraînements : elles ne remplacent pas une formation dispensée par un organisme déclaré ou habilité lorsque la réglementation l’exige. Cette limite est rappelée sur chaque page concernée avant le prix.

Article 4 — Prix

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà réglées. Mention fiscale applicable aux factures : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Chaque formation se paie une seule fois. Il n’existe aucun abonnement, aucun renouvellement automatique, aucun prélèvement récurrent : rien n’est jamais prélevé sans une nouvelle commande expresse du Client.

Article 5 — Commande et paiement

La commande s’effectue en ligne. Le paiement est exigible immédiatement, par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé du Vendeur. Le paiement par virement bancaire est possible sur demande écrite : le Vendeur transmet alors ses coordonnées bancaires et une facture ; l’accès est ouvert à réception des fonds. La vente est parfaite à la confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client et la facture est disponible dans son espace personnel.

Si le Client ne possède pas encore de compte, son compte est créé automatiquement au moment de l’achat à partir de l’adresse e-mail fournie. La connexion se fait par lien envoyé à cette adresse, sans mot de passe.

Article 6 — Accès immédiat au contenu

L’accès à la formation est ouvert immédiatement après confirmation du paiement, dans l’espace personnel du Client. L’accès est personnel, attaché au compte du Client et soumis aux conditions générales d’utilisation (un compte = un appareil actif, interdiction de partage). Sur les formations réglementaires (classes A et B), la validation de chaque séquence exige un temps réel de travail d’au moins 80 % de sa durée cible.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, en écrivant à contact@iaformadirect.com ou via la page contact. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement.

Renonciation expresse en cas d’accès immédiat

Les formations sont des contenus numériques fournis sans support matériel. Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance qu’il perd ainsi son droit de rétractation.

Concrètement : avant le paiement, le Client coche une case, jamais pré-cochée, par laquelle il demande expressément l’accès immédiat au contenu et renonce expressément à son droit de rétractation. Cette case fait partie du bouton d’achat. Le Client qui ne la coche pas ne peut pas finaliser un achat à accès immédiat : il peut écrire au Vendeur pour commander avec un accès ouvert à l’expiration du délai de 14 jours.

Article 8 — Garantie commerciale « satisfait ou remboursé »

Indépendamment du droit de rétractation, et même lorsque le Client y a renoncé, le Vendeur applique une garantie commerciale maison : Remboursement intégral sur simple demande dans les 14 jours suivant l'achat, si moins de 2 séquences ont été validées.

La demande se fait par e-mail à contact@iaformadirect.com depuis l’adresse du compte, en indiquant la formation et la date d’achat. Le remboursement intervient sous 14 jours sur le moyen de paiement d’origine ou, à défaut, par virement. Cette garantie s’ajoute aux droits légaux du Client et ne les remplace jamais. Détail sur la page remboursement.

En cas de dysfonctionnement technique imputable au Vendeur empêchant durablement l’accès à la formation, le Client est remboursé au prorata de ce qui n’a pas pu être suivi.

Article 9 — Fenêtre de certification et réactivation

Chaque formation achetée ouvre une fenêtre de certification de 12 mois à compter de l’achat : pendant cette période, le Client peut valider ses séquences et obtenir son attestation de réalisation et son certificat interne. L’accès au contenu est conservé au-delà. Passé ce délai, la délivrance des documents nécessite une réactivation de la fenêtre, facturée 50 % du prix catalogue en vigueur de la formation, pour une nouvelle période de 12 mois. Les séquences déjà validées restent acquises.

Article 10 — Nature des documents délivrés

L’attestation de réalisation et le certificat sont des documents internes à l’école, vérifiables publiquement sur la page /certificat/{id}. Ils ne sont ni des diplômes, ni des titres ou certifications enregistrés (RNCP, répertoire spécifique), ni des habilitations, permis ou CACES. Ils ne valent pas formation réglementaire dispensée par un organisme déclaré lorsque la loi l’exige. Ils attestent uniquement de ce que le journal de preuve de l’école a enregistré : séquences validées, temps réel passé, résultats obtenus.

Article 11 — Responsabilité

Le Vendeur s’engage sur les moyens pédagogiques décrits, pas sur un résultat professionnel du Client (embauche, revenus, réussite à un examen tiers, acceptation d’une attestation par un tiers). Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à la maintenance, à l’hébergeur ou à un cas de force majeure ; il s’engage à rétablir l’accès dans les meilleurs délais.

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après réclamation écrite auprès du Vendeur restée sans réponse satisfaisante sous deux mois.

• Médiateur : Médiateur de la consommation : dispositif en place, coordonnées complètes communiquées sur simple demande écrite à contact@iaformadirect.com (gratuit pour le consommateur, après réclamation écrite préalable restée sans réponse sous deux mois).
• Adresse : [en cours de renseignement]
• Saisine en ligne : [en cours de renseignement]

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.