Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : [A COMPLETER : date de mise en ligne]

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toute vente de formations en ligne conclue à distance entre [A COMPLETER : raison sociale], exploitant l’école « IA Formation » (le « Vendeur »), et toute personne physique ou morale passant commande sur le site (le « Client »). Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, portées à la connaissance du Client avant paiement.

IA Formation est une école 100 % numérique. Elle a fait le choix assumé d’opérer hors des dispositifs Qualiopi, CPF et financements d’État : zéro paperasse, des petits prix payés directement par celles et ceux qui se forment, et une exigence qui ne dépend d’aucun guichet. Les formations ne sont donc éligibles à aucun financement public ou mutualisé, et c’est volontaire.

Article 2 — Identification du vendeur

Raison sociale : [A COMPLETER : raison sociale]
Forme juridique et capital : [A COMPLETER : forme, capital]
SIREN : [SIREN]
Siège social : [adresse]
Email de contact : [A COMPLETER : email de contact]

Article 3 — Produits vendus

Le Vendeur commercialise des formations en ligne à distance : parcours pédagogiques, capsules, exercices appliqués, entraînement assisté par intelligence artificielle, validation par preuves réelles et, lorsque les conditions sont remplies, délivrance d’un certificat vérifiable publiquement (voir les conditions des certificats). Le descriptif précis de chaque formation (contenu, objectifs, prérequis, durée indicative) figure sur sa page de vente avant commande.

Article 4 — Prix

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà réglées. [A COMPLETER : régime de TVA — mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » le cas échéant]

Article 5 — Commande et paiement

La commande s’effectue en ligne. Le paiement est exigible immédiatement, par les moyens de paiement proposés au moment de la commande. La vente est parfaite à la confirmation du paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client, et la facture est disponible dans son espace personnel.

Si le Client ne possède pas encore de compte, son compte est créé automatiquement au moment de l’achat à partir de l’adresse email fournie. La connexion se fait par lien magique, sans mot de passe.

Article 6 — Accès immédiat au contenu

L’accès à la formation est ouvert immédiatement après confirmation du paiement, dans l’espace personnel du Client. L’accès est personnel, attaché au compte du Client et soumis aux conditions générales d’utilisation (un compte = un appareil actif, interdiction de partage).

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, en écrivant à [A COMPLETER : email de contact] ou via le formulaire de contact. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement.

Renonciation expresse en cas d’accès immédiat

Les formations sont des contenus numériques fournis sans support matériel. Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à ce droit.

Concrètement : au moment de l’achat, le Client coche une case par laquelle il demande expressément l’accès immédiat au contenu et renonce expressément à son droit de rétractation. Cette case n’est jamais pré-cochée. Le Client qui préfère conserver son droit de rétractation peut ne pas la cocher : son accès est alors ouvert à l’expiration du délai de 14 jours.

Article 8 — Politique de remboursement

Au-delà du droit de rétractation légal, le Vendeur applique une garantie commerciale décrite dans la politique de remboursement : remboursement possible dans un délai de [A COMPLETER : X jours] suivant l’achat, dans les conditions qui y sont détaillées. En cas de dysfonctionnement technique imputable au Vendeur empêchant durablement l’accès à la formation, le Client est remboursé au prorata de ce qui n’a pas pu être consommé.

Article 9 — Fenêtre de certification

Chaque formation achetée ouvre une fenêtre de certification de douze (12) mois à compter de l’achat : pendant cette période, le Client peut soumettre ses preuves et obtenir la validation donnant lieu au certificat. Passé ce délai, l’accès au contenu est conservé selon les modalités de l’offre, mais la délivrance du certificat nécessite une réactivation de la fenêtre de certification aux conditions tarifaires en vigueur.

Article 10 — Abonnement

Lorsque l’offre prend la forme d’un abonnement, celui-ci est sans engagement et résiliable à tout moment depuis l’espace personnel du Client, en quelques clics, sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, qui reste due et accessible jusqu’à son terme.

Article 11 — Responsabilité

Le Vendeur s’engage sur les moyens pédagogiques décrits, pas sur un résultat professionnel du Client (embauche, revenus, réussite à un examen tiers). Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à la maintenance, à l’hébergeur ou à un cas de force majeure ; il s’engage à rétablir l’accès dans les meilleurs délais.

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant après réclamation écrite restée infructueuse : [A COMPLETER : nom et coordonnées du médiateur de la consommation]. Il peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.