Facturation électronique : recevoir en 2026, émettre en 2027
À partir de quand une TPE doit-elle recevoir et émettre des factures électroniques ?
Toute entreprise assujettie à la TVA doit être capable de RECEVOIR des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. L'obligation d'ÉMETTRE arrive le 1er septembre 2027 pour les TPE et PME. Aucune formation n'est imposée par la loi : c'est l'outil et le geste qui comptent, et notre formation s'y consacre entièrement.
L'obligation en cinq repères
| Point | Ce que dit la règle |
|---|---|
| Qui est concerné | Toute entreprise assujettie à la TVA en France, quelle que soit sa taille, y compris les micro-entrepreneurs en franchise en base. |
| Durée exigée | Aucune durée de formation imposée par la réglementation : l'obligation porte sur la facture, pas sur un stage. |
| Qui peut délivrer | Personne n'a le monopole : la formation peut être suivie auprès de n'importe qui. Ce qui est encadré, c'est la plateforme utilisée pour transmettre les factures. |
| Validité | Obligation permanente : réception au 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027 pour les TPE et PME. |
| Sanction | Amendes forfaitaires par facture et par transmission prévues par le code général des impôts — montants à vérifier auprès de la source officielle. |
Les textes officiels applicables
1. Ordonnance n° 2021-1190 — 15 septembre 2021
Institue la généralisation de la facturation électronique entre assujettis et la transmission des données de transaction.
2. Loi de finances pour 2024 (n° 2023-1322) — 29 décembre 2023
Fixe le calendrier d'entrée en vigueur : réception par tous, puis émission par étapes selon la taille de l'entreprise.
Ces références sont données pour information et vérifiées à la date de mise à jour de la page. Le texte qui fait foi est celui publié au Journal officiel ou au Journal officiel de l'Union européenne. Une donnée dont nous ne sommes pas certains est écrite « à vérifier auprès de la source officielle » plutôt qu'inventée.
Ce que notre formation fait, et ce qu'elle ne fait pas
Ce qu'elle fait
- +Nous formons au geste réel : choisir sa plateforme, paramétrer ses mentions, recevoir, émettre, archiver, gérer les journées qui mélangent particuliers et professionnels.
- +Nous déclinons la formation par profil : micro-entrepreneur, artisan, profession libérale, commerce.
- +Nous délivrons un journal horodaté et un certificat interne vérifiable.
Ce qu'elle ne fait PAS
- −Nous ne sommes pas une plateforme de dématérialisation : nous ne transmettons aucune facture.
- −Nous ne donnons pas de conseil fiscal personnalisé : pour un cas particulier, voir un expert-comptable.
- −Aucun financement CPF, OPCO ou public.
Nos formations sur ce sujet
École 1001 Formations n'est ni un organisme de formation déclaré, ni un certificateur. Nos formations délivrent une attestation de réalisation et un certificat internes, vérifiables en ligne. Elles ne délivrent aucun diplôme, titre RNCP, habilitation, permis ou CACES, et ne sont éligibles ni au CPF, ni aux OPCO, ni à aucun financement public.