Politique de remboursement

Dernière mise à jour : [A COMPLETER : date]

1. La règle légale : 14 jours de rétractation

Pour tout achat à distance, vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter sans motif (art. L221-18 du Code de la consommation). Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après votre demande, par le même moyen de paiement.

Exception prévue par la loi (art. L221-28, 13° du Code de la consommation) : si, au moment de l’achat, vous avez coché la case demandant l’accès immédiat au contenu numérique et renonçant expressément à votre droit de rétractation, ce droit ne s’applique plus dès que l’accès est ouvert. La case n’est jamais pré-cochée : c’est vous qui choisissez entre « j’attends 14 jours et je garde mon droit » et « je commence tout de suite ».

2. La règle maison : notre garantie commerciale

En plus de la loi, nous appliquons une garantie maison : vous pouvez demander le remboursement intégral d’une formation dans un délai de [A COMPLETER : X jours] suivant l’achat, si vous avez validé moins de [A COMPLETER : seuil de progression, ex. 20 %] du parcours et qu’aucun certificat n’a été délivré sur cette formation. Cette garantie s’ajoute à vos droits légaux, elle ne les remplace jamais.

3. Cas toujours remboursés

Dysfonctionnement technique de notre fait empêchant durablement l’accès : remboursement au prorata de ce qui n’a pas pu être consommé.
Double paiement ou erreur de facturation : remboursement intégral du trop-perçu.

4. Cas non remboursés

Formation dont le certificat a été délivré.
Compte résilié pour fraude, triche ou partage d’accès (voir CGU).
Période d’abonnement déjà entamée — mais l’abonnement est résiliable à tout moment pour la suite, sans frais.

5. Comment demander un remboursement

Écrivez à [A COMPLETER : email de contact] ou passez par la page contact, depuis l’email de votre compte.
Indiquez la formation concernée et la date d’achat (la facture est dans votre espace).
Réponse sous 72 h ouvrées, remboursement sous 14 jours maximum sur le moyen de paiement d’origine.

Le cadre contractuel complet figure dans les CGV.