Politique de remboursement
Dernière mise à jour : 19 septembre 2026
1. La règle légale : 14 jours de rétractation
Pour tout achat à distance, vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter sans motif (art. L221-18 du Code de la consommation). Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après votre demande, par le même moyen de paiement.
Exception prévue par la loi (art. L221-28, 13° du Code de la consommation) : si, avant de payer, vous avez coché la case demandant l’accès immédiat au contenu et renonçant expressément à votre droit de rétractation, ce droit ne s’applique plus dès que l’accès est ouvert. La case n’est jamais pré-cochée : c’est vous qui la cochez.
2. La règle maison : notre garantie commerciale
Même si vous avez renoncé à votre droit de rétractation, nous appliquons une garantie maison : Remboursement intégral sur simple demande dans les 14 jours suivant l'achat, si moins de 2 séquences ont été validées.
Une séquence est « validée » quand son évaluation est réussie et scellée dans votre journal de preuve. Cette garantie s’ajoute à vos droits légaux ; elle ne les remplace jamais.
3. Cas toujours remboursés
- Dysfonctionnement technique de notre fait empêchant durablement l’accès : remboursement au prorata de ce qui n’a pas pu être suivi.
- Double paiement ou erreur de facturation : remboursement intégral du trop-perçu.
4. Cas non remboursés
- Formation dont 2 séquences ou plus ont été validées, une fois les 14 jours légaux passés ou le droit de rétractation levé.
- Formation dont l’attestation de réalisation ou le certificat a été délivré.
- Compte résilié pour fraude, triche ou partage d’accès (voir CGU).
- Réactivation d’une fenêtre de certification expirée (voir les CGV, article 9) : elle est consommée dès son ouverture.
Il n’existe aucun abonnement chez nous : chaque formation est payée une fois, rien n’est jamais prélevé ensuite.
5. Comment demander un remboursement
- Écrivez à contact@iaformadirect.com ou passez par la page contact, depuis l’adresse e-mail de votre compte.
- Indiquez la formation concernée et la date d’achat (la facture est dans votre espace).
- Réponse sous 72 h ouvrées ; remboursement sous 14 jours maximum sur le moyen de paiement d’origine ou, à défaut, par virement.
Le cadre contractuel complet figure dans les CGV.