AI Act article 4 : la littératie en IA est obligatoire depuis février 2025
Une entreprise doit-elle former son personnel à l'intelligence artificielle ?
Oui. L'article 4 du règlement européen sur l'intelligence artificielle impose, depuis le 2 février 2025, un niveau suffisant de littératie en IA aux personnes qui utilisent ces systèmes pour le compte d'une organisation. Les sanctions nationales s'appliquent depuis le 2 août 2026. Aucun organisme agréé n'est exigé : notre formation convient.
L'obligation en cinq repères
| Point | Ce que dit la règle |
|---|---|
| Qui est concerné | Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA, pour leur personnel et pour toute personne qui utilise ces systèmes pour leur compte. En pratique : toute organisation dont les équipes utilisent l'IA au travail. |
| Durée exigée | Aucune durée imposée : le règlement exige un niveau suffisant de littératie, proportionné au contexte et aux risques. |
| Qui peut délivrer | Aucun agrément, aucune habilitation, aucun organisme déclaré exigé. La formation peut être interne ou suivie auprès de n'importe quel prestataire. |
| Validité | Obligation continue : elle suit l'évolution des outils utilisés dans l'organisation. |
| Sanction | Sanctions fixées par chaque État membre, applicables depuis le 2 août 2026 ; le régime national français est à vérifier auprès de la source officielle. |
Les textes officiels applicables
1. Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, article 4 — 13 juin 2024
Impose aux fournisseurs et déployeurs de garantir un niveau suffisant de littératie en IA de leur personnel, applicable depuis le 2 février 2025.
2. Règlement (UE) 2024/1689, dispositions relatives aux sanctions — applicables au 2 août 2026
Renvoient aux États membres la détermination des sanctions, applicables à compter du 2 août 2026.
Ces références sont données pour information et vérifiées à la date de mise à jour de la page. Le texte qui fait foi est celui publié au Journal officiel ou au Journal officiel de l'Union européenne. Une donnée dont nous ne sommes pas certains est écrite « à vérifier auprès de la source officielle » plutôt qu'inventée.
Ce que notre formation fait, et ce qu'elle ne fait pas
Ce qu'elle fait
- +Nous couvrons exactement l'objet de l'article 4 : comprendre ce qu'est un système d'IA, ses limites, ses risques, la confidentialité des données, la vérification des réponses et le bon usage professionnel.
- +Aucun agrément n'étant exigé, notre formation peut servir de preuve de l'effort de littératie, avec son journal horodaté du temps réellement passé.
- +Nous délivrons une attestation de réalisation et un certificat internes, vérifiables en ligne.
Ce qu'elle ne fait PAS
- −Nous ne faisons pas la mise en conformité de l'entreprise à l'AI Act : la littératie n'est qu'une obligation parmi d'autres.
- −Nous ne délivrons aucune certification officielle ni marquage de conformité.
- −Aucun financement CPF, OPCO ou public.
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École 1001 Formations n'est ni un organisme de formation déclaré, ni un certificateur. Nos formations délivrent une attestation de réalisation et un certificat internes, vérifiables en ligne. Elles ne délivrent aucun diplôme, titre RNCP, habilitation, permis ou CACES, et ne sont éligibles ni au CPF, ni aux OPCO, ni à aucun financement public.