RGPD dans une TPE : ce qui est vraiment obligatoire
Une TPE est-elle obligée de former son personnel au RGPD ?
Le RGPD n'impose aucune durée de formation, mais il impose de sensibiliser le personnel qui traite des données et de pouvoir prouver sa conformité. Aucun organisme agréé n'est exigé pour cette sensibilisation : notre formation en ligne peut la couvrir, avec un journal horodaté du temps réellement passé.
L'obligation en cinq repères
| Point | Ce que dit la règle |
|---|---|
| Qui est concerné | Tout responsable de traitement et tout sous-traitant établi dans l'Union, dès qu'il traite des données personnelles : clients, salariés, prospects, vidéosurveillance. |
| Durée exigée | Aucune durée imposée. Le règlement exige la sensibilisation et la formation du personnel participant aux traitements, sans en fixer le volume. |
| Qui peut délivrer | Aucun agrément exigé. La désignation d'un délégué à la protection des données n'est obligatoire que dans les cas prévus à l'article 37. |
| Validité | Obligation continue, réévaluée à chaque nouveau traitement ou nouvel outil. |
| Sanction | Jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu (article 83 du RGPD). |
Les textes officiels applicables
1. Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 24, 32, 37 et 83 — 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018
Responsabilité du responsable de traitement, sécurité des traitements, désignation du DPO et plafonds de sanctions.
2. Loi n° 78-17 Informatique et Libertés, modifiée — 6 janvier 1978
Adapte le RGPD en droit français et fixe les pouvoirs de contrôle et de sanction de la CNIL.
Ces références sont données pour information et vérifiées à la date de mise à jour de la page. Le texte qui fait foi est celui publié au Journal officiel ou au Journal officiel de l'Union européenne. Une donnée dont nous ne sommes pas certains est écrite « à vérifier auprès de la source officielle » plutôt qu'inventée.
Ce que notre formation fait, et ce qu'elle ne fait pas
Ce qu'elle fait
- +Nous formons au concret : registre des traitements, bases légales, durées de conservation, droits des personnes, violation de données, sous-traitants, cookies.
- +Nous déclinons par rôle, dont les missions et l'indépendance du délégué à la protection des données.
- +Nous délivrons un journal horodaté et un certificat interne vérifiable.
Ce qu'elle ne fait PAS
- −Nous ne réalisons pas l'audit de conformité de l'entreprise et nous ne tenons pas son registre.
- −Notre certificat n'est pas une certification DPO au sens du référentiel de la CNIL.
- −Aucun financement CPF, OPCO ou public.
Nos formations sur ce sujet
| Formation | Durée | Prix |
|---|---|---|
| Loi ALUR — Mandats et prospection légale : prospection : démarchage, RGPD et droit d'opposition (3/4)F0036 | 2h | 49,00 € |
| Assurance DDA — Digital : RGPD dans le cabinet de courtage (3/5)F0138 | 1h | 49,00 € |
| RGPD - Par role : DPO : missions, independance et moyens (1/5)F0246 | 2h | 49,00 € |
| RGPD — Par rôle : dirigeant : responsabilités et sanctions (2/5)F0247 | 2h | 49,00 € |
| RGPD — Par rôle : manager : encadrer une équipe conforme (3/5)F0248 | 2h | 49,00 € |
| RGPD — Par rôle : salarié : les réflexes du quotidien (4/5)F0249 | 2h | 49,00 € |
| RGPD — Par rôle : informaticien : sécurité et protection dès la conception (5/5)F0250 | 2h | 49,00 € |
| RGPD — Par secteur : santé (1/14)F0251 | 2h | 49,00 € |
| RGPD — Par secteur : immobilier (2/14)F0252 | 2h | 49,00 € |
| RGPD — Par secteur : e-commerce (3/14)F0253 | 2h | 49,00 € |
| RGPD — Par secteur : ressources humaines (4/14)F0254 | 2h | 49,00 € |
| RGPD — Par secteur : finance et assurance (5/14)F0255 | 2h | 49,00 € |
École 1001 Formations n'est ni un organisme de formation déclaré, ni un certificateur. Nos formations délivrent une attestation de réalisation et un certificat internes, vérifiables en ligne. Elles ne délivrent aucun diplôme, titre RNCP, habilitation, permis ou CACES, et ne sont éligibles ni au CPF, ni aux OPCO, ni à aucun financement public.