RGPD - Par role : DPO : missions, independance et moyens (1/5)
En deux heures, tu sais si ton organisme doit désigner un délégué à la protection des données, tu sais ce que le texte lui impose et ce qu'il impose à l'organisme qui le désigne, et tu repars avec la note de désignation, la lettre de mission et la grille de conflit d'intérêts écrites.
Cette formation délivre-t-elle l'attestation officielle exigée par la réglementation ?
Non. Cette formation est une préparation : elle délivre une attestation de réalisation et un certificat internes à l'école, vérifiables en ligne, avec un journal horodaté du temps réellement passé. Elle ne remplace pas la formation d'un organisme déclaré lorsque la réglementation l'exige, et n'est éligible ni au CPF ni aux OPCO.
Volumes réglementaires vérifiés le 21 juillet 2026 — re-vérifiés avant chaque mise à jour de page.
La formation en un tableau
| Point | Détail |
|---|---|
| Durée | 2h de contenu réel (120 min) |
| Nombre de séquences | 5 séquences |
| Prix | 49,00 € TTC, payé une seule fois, sans abonnement |
| Ce qui est délivré | Attestation de réalisation et certificat INTERNES à l'école, vérifiables publiquement en ligne, adossés à un journal horodaté. Fenêtre de certification : 12 mois. |
| Ce qui n'est PAS délivré | Ni diplôme, ni titre RNCP, ni habilitation, permis ou CACES. Ne remplace pas la formation d'un organisme déclaré lorsque la réglementation l'exige. Non éligible au CPF, aux OPCO ni à aucun financement public. |
| Programme détaillé | Téléchargeable en PDF avant tout engagement : objectifs, déroulé séquence par séquence, modalités pédagogiques et d'évaluation, documents délivrés. |
| Accès | Immédiat après paiement, puis à vie, sans reconduction automatique. |
| Garantie | Remboursement intégral sous 14 jours si moins de 2 séquences ont été validées. |
Ce que tu obtiens
- ✓
Accès immédiat
L'accès s'ouvre dans la minute qui suit le paiement.
- ✓
Accès à vie
Le contenu reste à toi, pratique illimitée sans surcoût.
- ✓
Attestation + certificat interne
Générés à la validation, vérifiables en ligne par QR.
- ✓
Garantie 14 jours
Remboursé si moins de 2 séquences validées.
Ce que tu y gagnes
- +Déterminer si un organisme relève de l'un des trois cas de désignation obligatoire de l'article 37-1, écarter les faux critères, choisir entre délégué interne, externe et mutualisé, et rédiger la note de désignation
- +Énoncer les cinq missions minimales de l'article 39-1, attribuer neuf actions concrètes à la mission dont elles relèvent, et qualifier la base légale de six traitements de SOLINEA parmi les six bases de l'article 6-1 en rédigeant l'avis écrit du délégué
- +Détecter un conflit d'intérêts dans une fiche de poste de délégué à partir d'indices écrits, rédiger la lettre de mission en huit rubriques, et situer le risque financier sur l'organisme et non sur la personne désignée
- +Contrôler six fiches d'un registre des activités de traitement au regard des huit rubriques de l'article 30-1, repérer l'absence du registre du sous-traitant de l'article 30-2, et produire le relevé d'écarts remis à la direction
- +Exécuter, caméra allumée, la prise en charge d'une violation de données en qualité de délégué : horodater la prise de connaissance, qualifier l'incident au regard de l'article 4-12, rédiger l'avis rendu au responsable et énoncer la limite de son rôle
Ce que cette formation ne fait PAS
On te le dit avant l'achat, pas après : ce qu'elle ne couvre pas, et ce qu'elle ne permet pas légalement.
- −Formation F0246 — RGPD — Par rôle : DPO : missions, indépendance et moyens (1/5)
- −Niche N05 · Classe A · 49 € TTC · 120 minutes · 5 séquences
- −Surcouche TERTIAIRE_RGPD v1 (31/07/2026), appliquée intégralement
- −Entreprise fil rouge : SOLINEA SERVICES (fictive — voir pièce 01, § 0)
- −Socle de droit unique : 1_usine/SOURCES_RGPD.md v1 — 09/08/2026. Aucune autre source. Aucun recours au web.
- −-- Contenu vérifié en août 2026 ; les chiffres réglementaires sont à revérifier à la date de ta formation.
Prérequis
- • Aucun prérequis.
Aperçu — séquence 1
Désigner un délégué : trois cas, trois modèles, une note
Déterminer si un organisme relève de l'un des trois cas de désignation obligatoire de l'article 37-1, écarter les faux critères, choisir entre délégué interne, externe et mutualisé, et rédiger la note de désignation
Le déroulé, séquence par séquence
Des sessions courtes : la boucle quotidienne fait 7 minutes. Pressé ? Enchaîne-les d'un coup : tu participes, tu passes le test, tu as ton attestation.
Temps minimum réglementaire : chaque séquence impose 80 % de sa durée réellement passée, soit 1 h 36 au total sur 2 h. La progression est linéaire : les séquences se débloquent dans l'ordre.
- 0125 min
Désigner un délégué : trois cas, trois modèles, une noteSEQ-01
Déterminer si un organisme relève de l'un des trois cas de désignation obligatoire de l'article 37-1, écarter les faux critères, choisir entre délégué interne, externe et mutualisé, et rédiger la note de désignation
Temps minimum : 20 min
- 0225 min
Les cinq missions de l'article 39 et les six bases légales à conseiller (BLOC-TER-A)SEQ-02
Énoncer les cinq missions minimales de l'article 39-1, attribuer neuf actions concrètes à la mission dont elles relèvent, et qualifier la base légale de six traitements de SOLINEA parmi les six bases de l'article 6-1 en rédigeant l'avis écrit du délégué
Temps minimum : 20 min
- 0325 min
Indépendance, moyens, conflit d'intérêts, protectionSEQ-03
Détecter un conflit d'intérêts dans une fiche de poste de délégué à partir d'indices écrits, rédiger la lettre de mission en huit rubriques, et situer le risque financier sur l'organisme et non sur la personne désignée
Temps minimum : 20 min
- 0420 min
Le registre de l'article 30 : ce que le délégué contrôle sans le tenir (BLOC-TER-C)SEQ-04
Contrôler six fiches d'un registre des activités de traitement au regard des huit rubriques de l'article 30-1, repérer l'absence du registre du sous-traitant de l'article 30-2, et produire le relevé d'écarts remis à la direction
Temps minimum : 16 min
- 0525 min
Violation de données : le délégué point de contact, réflexe soixante-douze heures (BLOC-TER-B)SEQ-05
Exécuter, caméra allumée, la prise en charge d'une violation de données en qualité de délégué : horodater la prise de connaissance, qualifier l'incident au regard de l'article 4-12, rédiger l'avis rendu au responsable et énoncer la limite de son rôle
Temps minimum : 20 min
Questions avant d'acheter
Quand est-ce que je commence après l'achat ?+
Immédiatement. Le paiement crée ton compte et ouvre l'accès dans la minute. Pas de dossier, pas de délai administratif.
L'accès est valable combien de temps ?+
Le contenu est à toi à vie. La fenêtre pour passer la certification est de 12 mois : largement le temps, à 7 minutes par jour.
Et si ça ne me convient pas ?+
Garantie 14 jours : remboursé si moins de 2 séquences validées. On rembourse, sans interrogatoire (voir la page remboursement).
Le certificat vaut quoi ?+
C'est un certificat interne à l'école, adossé à ton journal horodaté et vérifiable en ligne par n'importe qui, via son identifiant. Il ne remplace pas une habilitation officielle (CACES, permis, titre RNCP) et n'est pas éligible au CPF.
Formation interne à École 1001 Formations : elle délivre une attestation et un certificat propres à l'école, vérifiables en ligne. Elle ne délivre pas d'habilitation, de CACES, de permis officiel ni de titre reconnu par l'État, et n'est pas éligible au CPF.
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