Catalogue / F0246 / Administratif / secrétariat augmente
RGPD - Par role : DPO : missions, independance et moyens (1/5)
En deux heures, tu sais si ton organisme doit désigner un délégué à la protection des données, tu sais ce que le texte lui impose et ce qu'il impose à l'organisme qui le désigne, et tu repars avec la note de désignation, la lettre de mission et la grille de conflit d'intérêts écrites.
Volumes réglementaires vérifiés le 21 juillet 2026 — re-vérifiés avant chaque mise à jour de page.
Ce que tu y gagnes
- +Déterminer si un organisme relève de l'un des trois cas de désignation obligatoire de l'article 37-1, écarter les faux critères, choisir entre délégué interne, externe et mutualisé, et rédiger la note de désignation
- +Énoncer les cinq missions minimales de l'article 39-1, attribuer neuf actions concrètes à la mission dont elles relèvent, et qualifier la base légale de six traitements de SOLINEA parmi les six bases de l'article 6-1 en rédigeant l'avis écrit du délégué
- +Détecter un conflit d'intérêts dans une fiche de poste de délégué à partir d'indices écrits, rédiger la lettre de mission en huit rubriques, et situer le risque financier sur l'organisme et non sur la personne désignée
- +Contrôler six fiches d'un registre des activités de traitement au regard des huit rubriques de l'article 30-1, repérer l'absence du registre du sous-traitant de l'article 30-2, et produire le relevé d'écarts remis à la direction
- +Exécuter, caméra allumée, la prise en charge d'une violation de données en qualité de délégué : horodater la prise de connaissance, qualifier l'incident au regard de l'article 4-12, rédiger l'avis rendu au responsable et énoncer la limite de son rôle
Ce que cette formation ne fait PAS
On te le dit avant l'achat, pas après : ce qu'elle ne couvre pas, et ce qu'elle ne permet pas légalement.
- −Formation F0246 — RGPD — Par rôle : DPO : missions, indépendance et moyens (1/5)
- −Niche N05 · Classe A · 49 € TTC · 120 minutes · 5 séquences
- −Surcouche TERTIAIRE_RGPD v1 (31/07/2026), appliquée intégralement
- −Entreprise fil rouge : SOLINEA SERVICES (fictive — voir pièce 01, § 0)
- −Socle de droit unique : 1_usine/SOURCES_RGPD.md v1 — 09/08/2026. Aucune autre source. Aucun recours au web.
- −--
Prérequis
- • Aucun prérequis.
Le déroulé, séquence par séquence
Des sessions courtes : la boucle quotidienne fait 7 minutes. Pressé ? Enchaîne-les d'un coup : tu participes, tu passes le test, tu as ton attestation.
- 0125 min
Désigner un délégué : trois cas, trois modèles, une noteSEQ-01
Déterminer si un organisme relève de l'un des trois cas de désignation obligatoire de l'article 37-1, écarter les faux critères, choisir entre délégué interne, externe et mutualisé, et rédiger la note de désignation
- 0225 min
Les cinq missions de l'article 39 et les six bases légales à conseiller (BLOC-TER-A)SEQ-02
Énoncer les cinq missions minimales de l'article 39-1, attribuer neuf actions concrètes à la mission dont elles relèvent, et qualifier la base légale de six traitements de SOLINEA parmi les six bases de l'article 6-1 en rédigeant l'avis écrit du délégué
- 0325 min
Indépendance, moyens, conflit d'intérêts, protectionSEQ-03
Détecter un conflit d'intérêts dans une fiche de poste de délégué à partir d'indices écrits, rédiger la lettre de mission en huit rubriques, et situer le risque financier sur l'organisme et non sur la personne désignée
- 0420 min
Le registre de l'article 30 : ce que le délégué contrôle sans le tenir (BLOC-TER-C)SEQ-04
Contrôler six fiches d'un registre des activités de traitement au regard des huit rubriques de l'article 30-1, repérer l'absence du registre du sous-traitant de l'article 30-2, et produire le relevé d'écarts remis à la direction
- 0525 min
Violation de données : le délégué point de contact, réflexe soixante-douze heures (BLOC-TER-B)SEQ-05
Exécuter, caméra allumée, la prise en charge d'une violation de données en qualité de délégué : horodater la prise de connaissance, qualifier l'incident au regard de l'article 4-12, rédiger l'avis rendu au responsable et énoncer la limite de son rôle
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Questions avant d'acheter
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Tu bénéficies de la garantie de remboursement légale de 14 jours (droit de rétractation, voir la page remboursement). On rembourse, sans interrogatoire.
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- • Accès immédiat après paiement
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- • Contenu à vie, pratique illimitée sans surcoût
- • Fenêtre de certification : 12 mois
- • Certificat vérifiable publiquement, à vie
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Accès immédiat après paiement. Garantie de remboursement légale de 14 jours (voir conditions).
Hors CPF, hors financement d'État — volontairement. C'est ce qui permet ce prix, sans dossier ni attente.