Contrat de formation professionnelle

Article 1 — Les parties

L'organisme de formation : SBS, Entreprise individuelle, siège : 200 rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris, SIREN 800916314 (SIRET 80091631400027), contact : contact@iaformadirect.com, ci-après « l'école ».

L'action est réalisée en sous-traitance par KPS PROJET, SAS au capital de 1 000 €, SIRET 88990559200016, 222 chemin des Sausses, 83470 Seillons-Source-d'Argens, organisme de formation dont la déclaration d'activité porte le n° 93830622383 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État).

Le bénéficiaire : la personne qui achète la formation en ligne, qui entreprend cette formation à titre individuel et à ses frais, ci-après « l'apprenant ».

Article 2 — Objet

L'école s'engage à fournir à l'apprenant l'action de formation décrite ci-dessous, et l'apprenant à en régler le prix.

F0246 — RGPD - Par role : DPO : missions, independance et moyens (1/5) : 2 h de formation, en ligne et à distance.

Article 3 — Programme et objectifs

F0246 — RGPD - Par role : DPO : missions, independance et moyens (1/5)

Séquence 1 : Désigner un délégué : trois cas, trois modèles, une note (25 min) — objectif : Déterminer si un organisme relève de l'un des trois cas de désignation obligatoire de l'article 37-1, écarter les faux critères, choisir entre délégué interne, externe et mutualisé, et rédiger la note de désignation

Séquence 2 : Les cinq missions de l'article 39 et les six bases légales à conseiller (BLOC-TER-A) (25 min) — objectif : Énoncer les cinq missions minimales de l'article 39-1, attribuer neuf actions concrètes à la mission dont elles relèvent, et qualifier la base légale de six traitements de SOLINEA parmi les six bases de l'article 6-1 en rédigeant l'avis écrit du délégué

Séquence 3 : Indépendance, moyens, conflit d'intérêts, protection (25 min) — objectif : Détecter un conflit d'intérêts dans une fiche de poste de délégué à partir d'indices écrits, rédiger la lettre de mission en huit rubriques, et situer le risque financier sur l'organisme et non sur la personne désignée

Séquence 4 : Le registre de l'article 30 : ce que le délégué contrôle sans le tenir (BLOC-TER-C) (20 min) — objectif : Contrôler six fiches d'un registre des activités de traitement au regard des huit rubriques de l'article 30-1, repérer l'absence du registre du sous-traitant de l'article 30-2, et produire le relevé d'écarts remis à la direction

Séquence 5 : Violation de données : le délégué point de contact, réflexe soixante-douze heures (BLOC-TER-B) (25 min) — objectif : Exécuter, caméra allumée, la prise en charge d'une violation de données en qualité de délégué : horodater la prise de connaissance, qualifier l'incident au regard de l'article 4-12, rédiger l'avis rendu au responsable et énoncer la limite de son rôle

Article 4 — Durée, dates et effectif

Durée totale : 2 h de formation.

L'accès s'ouvre à la conclusion du contrat et au paiement, puis reste acquis à vie ; l'apprenant suit la formation à son rythme.

Fenêtre de certification : 12 mois à compter de l'ouverture de l'accès.

Effectif : formation individuelle, 1 apprenant.

Article 5 — Niveau de connaissances préalables

F0246 : Aucun prérequis.

Article 6 — Moyens pédagogiques et déroulement

Formation entièrement à distance, sur la plateforme de l'école, accessible depuis un ordinateur ou un téléphone.

Chaque séquence comprend un cours à lire, une version à écouter et une capsule animée, un questionnaire et un cas pratique.

L'accompagnement est assuré par un agent formateur d'intelligence artificielle qui répond à partir du cours et le cite, et par le support écrit de l'école. Il n'y a pas de formateur humain en direct : les contenus sont conçus et vérifiés par l'école.

Article 7 — Suivi, évaluation et sanction de la formation

Le temps réellement passé est enregistré par un émargement horodaté par séquence, signé par un code personnel et chaîné pour être infalsifiable.

Chaque séquence ne se valide qu'après au moins 80 % de sa durée prévue réellement passée, puis par un questionnaire.

À l'issue : une attestation de réalisation et un certificat internes à l'école, vérifiables publiquement en ligne. Ce ne sont ni un diplôme, ni un titre inscrit au RNCP, ni une habilitation, ni une certification délivrée par l'État.

Article 8 — Prix et modalités de paiement

Prix total : 49,00 € TTC. TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Paiement comptant en ligne, par carte bancaire ou par virement. La formation n'est finançable ni par le CPF ni par un financement public.

Article 9 — Rétractation, abandon et remboursement

Renonciation au délai de rétractation : la formation est un contenu numérique fourni sur un support immatériel, accessible immédiatement après le paiement, sans financement public ni de l'employeur. Avant de payer, l'apprenant a demandé expressément l'accès immédiat et renoncé à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28, 13°, du Code de la consommation. Cette demande est horodatée et conservée avec la commande.

Garantie de l'école : remboursement intégral sur simple demande dans les 14 jours suivant l'achat si moins de deux séquences ont été validées.

Abandon : en cas de force majeure dûment reconnue empêchant l'apprenant de poursuivre, seules les séquences effectivement suivies restent dues, au prorata (C. trav. L6353-7). En dehors de ces cas, l'accès reste acquis à vie.

Article 10 — Données personnelles et litiges

Les données sont traitées selon la politique de confidentialité publiée sur le site, pour la seule exécution de la formation et de ses obligations légales de conservation.

En cas de litige, l'apprenant consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Médiateur de la consommation : dispositif en place, coordonnées complètes communiquées sur simple demande écrite à contact@iaformadirect.com (gratuit pour le consommateur, après réclamation écrite préalable restée sans réponse sous deux mois)..

Le contrat est soumis au droit français.

Signatures

Pour l'école : SBS, émis le 27/10/2026.