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Loi ALUR — Deontologie annuelle : sanctions disciplinaires et responsabilite professionnelle (3/3)
Loi ALUR — Déontologie annuelle : sanctions disciplinaires et responsabilité professionnelle (3/3)
Volumes réglementaires vérifiés le 21 juillet 2026 — re-vérifiés avant chaque mise à jour de page.
Ce que tu y gagnes
- +Énumérer les six comportements réprimés par l'article 14 de la loi n° 70-9 et qualifier la situation de chacun des trois négociateurs de Verrières Immobilier (seuil 80 % au QCM série A)
- +Citer les douze articles du code de déontologie et qualifier le manquement commis dans cinq situations du cabinet, en désignant l'article violé et le risque réellement encouru (seuil 10 articles sur 12 et 4 situations sur 5)
- +Identifier un motif de refus discriminatoire dans une annonce, un échange oral ou un dossier de candidature, distinguer une pièce exigible d'une pièce interdite et rédiger le refus licite de substitution (seuil 80 % au QCM série B)
- +Reconstituer la chaîne de responsabilité civile qui va de la faute d'un négociateur à la condamnation du cabinet, désigner la clause qui rend un mandat inopposable et calculer la perte d'honoraires supportée par Verrières Immobilier (seuil 80 %)
- +Nommer les quatre autorités qui peuvent réellement agir contre un professionnel de l'immobilier en 2026, attribuer à chacune sa sanction et réfuter, texte à l'appui, l'affirmation selon laquelle le CNTGI prononce des sanctions disciplinaires (seuil 4 autorités sur 4 et réfutation motivée)
- +Produire le plan de maîtrise du risque de Verrières Immobilier — huit actions datées, chacune rattachée à un texte et à un responsable nommé — et situer ces 120 minutes dans l'obligation de formation continue (seuil 14 points sur 20 à la grille de la pièce 08, sans éliminatoire)
Ce que cette formation ne fait PAS
On te le dit avant l'achat, pas après : ce qu'elle ne couvre pas, et ce qu'elle ne permet pas légalement.
- −mes 42 heures »
- −Exact, et c'est écrit partout : sur cette page, sur le formulaire d'entrée, sur l'attestation elle-même. Le décret impose 14 heures par an et 42 heures sur trois années consécutives d'exercice. Ces deux heures s'imputent sur ce total, elles ne le remplacent pas. Nous préférons te le dire ici plutôt qu'au guichet.
Prérequis
- • Aucun prérequis.
Le déroulé, séquence par séquence
Des sessions courtes : la boucle quotidienne fait 7 minutes. Pressé ? Enchaîne-les d'un coup : tu participes, tu passes le test, tu as ton attestation.
- 0120 min
Séquence 1SEQ-01
Énumérer les six comportements réprimés par l'article 14 de la loi n° 70-9 et qualifier la situation de chacun des trois négociateurs de Verrières Immobilier (seuil 80 % au QCM série A)
- 0225 min
Séquence 2SEQ-02
Citer les douze articles du code de déontologie et qualifier le manquement commis dans cinq situations du cabinet, en désignant l'article violé et le risque réellement encouru (seuil 10 articles sur 12 et 4 situations sur 5)
- 0320 min
Séquence 3SEQ-03
Identifier un motif de refus discriminatoire dans une annonce, un échange oral ou un dossier de candidature, distinguer une pièce exigible d'une pièce interdite et rédiger le refus licite de substitution (seuil 80 % au QCM série B)
- 0420 min
Séquence 4SEQ-04
Reconstituer la chaîne de responsabilité civile qui va de la faute d'un négociateur à la condamnation du cabinet, désigner la clause qui rend un mandat inopposable et calculer la perte d'honoraires supportée par Verrières Immobilier (seuil 80 %)
- 0520 min
Séquence 5SEQ-05
Nommer les quatre autorités qui peuvent réellement agir contre un professionnel de l'immobilier en 2026, attribuer à chacune sa sanction et réfuter, texte à l'appui, l'affirmation selon laquelle le CNTGI prononce des sanctions disciplinaires (seuil 4 autorités sur 4 et réfutation motivée)
- 0615 min
Séquence 6SEQ-06
Produire le plan de maîtrise du risque de Verrières Immobilier — huit actions datées, chacune rattachée à un texte et à un responsable nommé — et situer ces 120 minutes dans l'obligation de formation continue (seuil 14 points sur 20 à la grille de la pièce 08, sans éliminatoire)
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Questions avant d'acheter
Quand est-ce que je commence après l'achat ?
Immédiatement. Le paiement crée ton compte et ouvre l'accès dans la minute. Pas de dossier, pas de délai administratif.
L'accès est valable combien de temps ?
Le contenu est à toi à vie. La fenêtre pour passer la certification est de 12 mois : largement le temps, à 7 minutes par jour.
Et si ça ne me convient pas ?
Tu bénéficies de la garantie de remboursement légale de 14 jours (droit de rétractation, voir la page remboursement). On rembourse, sans interrogatoire.
Le certificat vaut quoi ?
Il est adossé à ton journal de preuve horodaté et vérifiable publiquement à vie par n'importe qui, via son identifiant. On ne vend pas un papier : on vend une preuve.
79,00 € — paye une fois
- • Accès immédiat après paiement
- • À ton rythme — ou tout d'un coup si tu es pressé
- • Contenu à vie, pratique illimitée sans surcoût
- • Fenêtre de certification : 12 mois
- • Certificat vérifiable publiquement, à vie
- • 3 desaccords = un humain tranche sous 48h
Accès immédiat après paiement. Garantie de remboursement légale de 14 jours (voir conditions).
Hors CPF, hors financement d'État — volontairement. C'est ce qui permet ce prix, sans dossier ni attente.