Loi ALUR — Deontologie annuelle : sanctions disciplinaires et responsabilite professionnelle (3/3)
Loi ALUR — Déontologie annuelle : sanctions disciplinaires et responsabilité professionnelle (3/3)
Cette formation délivre-t-elle l'attestation officielle exigée par la réglementation ?
Non. Cette formation est une préparation : elle délivre une attestation de réalisation et un certificat internes à l'école, vérifiables en ligne, avec un journal horodaté du temps réellement passé. Elle ne remplace pas la formation d'un organisme déclaré lorsque la réglementation l'exige, et n'est éligible ni au CPF ni aux OPCO.
Volumes réglementaires vérifiés le 21 juillet 2026 — re-vérifiés avant chaque mise à jour de page.
La formation en un tableau
| Point | Détail |
|---|---|
| Durée | 2h de contenu réel (120 min) |
| Nombre de séquences | 6 séquences |
| Prix | 79,00 € TTC, payé une seule fois, sans abonnement |
| Ce qui est délivré | Attestation de réalisation et certificat INTERNES à l'école, vérifiables publiquement en ligne, adossés à un journal horodaté. Fenêtre de certification : 12 mois. |
| Ce qui n'est PAS délivré | Ni diplôme, ni titre RNCP, ni habilitation, permis ou CACES. Ne remplace pas la formation d'un organisme déclaré lorsque la réglementation l'exige. Non éligible au CPF, aux OPCO ni à aucun financement public. |
| Programme détaillé | Téléchargeable en PDF avant tout engagement : objectifs, déroulé séquence par séquence, modalités pédagogiques et d'évaluation, documents délivrés. |
| Accès | Immédiat après paiement, puis à vie, sans reconduction automatique. |
| Garantie | Remboursement intégral sous 14 jours si moins de 2 séquences ont été validées. |
Ce que tu obtiens
- ✓
Accès immédiat
L'accès s'ouvre dans la minute qui suit le paiement.
- ✓
Accès à vie
Le contenu reste à toi, pratique illimitée sans surcoût.
- ✓
Attestation + certificat interne
Générés à la validation, vérifiables en ligne par QR.
- ✓
Garantie 14 jours
Remboursé si moins de 2 séquences validées.
Ce que tu y gagnes
- +Énumérer les six comportements réprimés par l'article 14 de la loi n° 70-9 et qualifier la situation de chacun des trois négociateurs de Verrières Immobilier (seuil 80 % au QCM série A)
- +Citer les douze articles du code de déontologie et qualifier le manquement commis dans cinq situations du cabinet, en désignant l'article violé et le risque réellement encouru (seuil 10 articles sur 12 et 4 situations sur 5)
- +Identifier un motif de refus discriminatoire dans une annonce, un échange oral ou un dossier de candidature, distinguer une pièce exigible d'une pièce interdite et rédiger le refus licite de substitution (seuil 80 % au QCM série B)
- +Reconstituer la chaîne de responsabilité civile qui va de la faute d'un négociateur à la condamnation du cabinet, désigner la clause qui rend un mandat inopposable et calculer la perte d'honoraires supportée par Verrières Immobilier (seuil 80 %)
- +Nommer les quatre autorités qui peuvent réellement agir contre un professionnel de l'immobilier en 2026, attribuer à chacune sa sanction et réfuter, texte à l'appui, l'affirmation selon laquelle le CNTGI prononce des sanctions disciplinaires (seuil 4 autorités sur 4 et réfutation motivée)
- +Produire le plan de maîtrise du risque de Verrières Immobilier — huit actions datées, chacune rattachée à un texte et à un responsable nommé — et situer ces 120 minutes dans l'obligation de formation continue (seuil 14 points sur 20 à la grille de la pièce 08, sans éliminatoire)
Ce que cette formation ne fait PAS
On te le dit avant l'achat, pas après : ce qu'elle ne couvre pas, et ce qu'elle ne permet pas légalement.
- −mes 42 heures »
- −Exact, et c'est écrit partout : sur cette page, sur le formulaire d'entrée, sur l'attestation elle-même. Le décret impose 14 heures par an et 42 heures sur trois années consécutives d'exercice. Ces deux heures s'imputent sur ce total, elles ne le remplacent pas. Nous préférons te le dire ici plutôt qu'au guichet. Contenu vérifié en août 2026 ; les chiffres réglementaires sont à revérifier à la date de ta formation.
Prérequis
- • Aucun prérequis.
Aperçu — séquence 1
Énumérer les six comportements réprimés par l'article 14 de la loi n° 70-9…
Énumérer les six comportements réprimés par l'article 14 de la loi n° 70-9 et qualifier la situation de chacun des trois négociateurs de Verrières Immobilier (seuil 80 % au QCM série A)
Le déroulé, séquence par séquence
Des sessions courtes : la boucle quotidienne fait 7 minutes. Pressé ? Enchaîne-les d'un coup : tu participes, tu passes le test, tu as ton attestation.
Temps minimum réglementaire : chaque séquence impose 80 % de sa durée réellement passée, soit 1 h 36 au total sur 2 h. La progression est linéaire : les séquences se débloquent dans l'ordre.
- 0120 min
Énumérer les six comportements réprimés par l'article 14 de la loi n° 70-9…SEQ-01
Énumérer les six comportements réprimés par l'article 14 de la loi n° 70-9 et qualifier la situation de chacun des trois négociateurs de Verrières Immobilier (seuil 80 % au QCM série A)
Temps minimum : 16 min
- 0225 min
Citer les douze articles du code de déontologie et qualifier le manquement…SEQ-02
Citer les douze articles du code de déontologie et qualifier le manquement commis dans cinq situations du cabinet, en désignant l'article violé et le risque réellement encouru (seuil 10 articles sur 12 et 4 situations sur 5)
Temps minimum : 20 min
- 0320 min
Identifier un motif de refus discriminatoire dans une annonceSEQ-03
Identifier un motif de refus discriminatoire dans une annonce, un échange oral ou un dossier de candidature, distinguer une pièce exigible d'une pièce interdite et rédiger le refus licite de substitution (seuil 80 % au QCM série B)
Temps minimum : 16 min
- 0420 min
Reconstituer la chaîne de responsabilité civile qui va de la faute d'un…SEQ-04
Reconstituer la chaîne de responsabilité civile qui va de la faute d'un négociateur à la condamnation du cabinet, désigner la clause qui rend un mandat inopposable et calculer la perte d'honoraires supportée par Verrières Immobilier (seuil 80 %)
Temps minimum : 16 min
- 0520 min
Nommer les quatre autorités qui peuvent réellement agir contre un…SEQ-05
Nommer les quatre autorités qui peuvent réellement agir contre un professionnel de l'immobilier en 2026, attribuer à chacune sa sanction et réfuter, texte à l'appui, l'affirmation selon laquelle le CNTGI prononce des sanctions disciplinaires (seuil 4 autorités sur 4 et réfutation motivée)
Temps minimum : 16 min
- 0615 min
Produire le plan de maîtrise du risque de Verrières ImmobilierSEQ-06
Produire le plan de maîtrise du risque de Verrières Immobilier — huit actions datées, chacune rattachée à un texte et à un responsable nommé — et situer ces 120 minutes dans l'obligation de formation continue (seuil 14 points sur 20 à la grille de la pièce 08, sans éliminatoire)
Temps minimum : 12 min
Questions avant d'acheter
Quand est-ce que je commence après l'achat ?+
Immédiatement. Le paiement crée ton compte et ouvre l'accès dans la minute. Pas de dossier, pas de délai administratif.
L'accès est valable combien de temps ?+
Le contenu est à toi à vie. La fenêtre pour passer la certification est de 12 mois : largement le temps, à 7 minutes par jour.
Et si ça ne me convient pas ?+
Garantie 14 jours : remboursé si moins de 2 séquences validées. On rembourse, sans interrogatoire (voir la page remboursement).
Le certificat vaut quoi ?+
C'est un certificat interne à l'école, adossé à ton journal horodaté et vérifiable en ligne par n'importe qui, via son identifiant. Il ne remplace pas une habilitation officielle (CACES, permis, titre RNCP) et n'est pas éligible au CPF.
Formation interne à École 1001 Formations : elle délivre une attestation et un certificat propres à l'école, vérifiables en ligne. Elle ne délivre pas d'habilitation, de CACES, de permis officiel ni de titre reconnu par l'État, et n'est pas éligible au CPF.
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