Contrat de formation professionnelle

Article 1 — Les parties

L'organisme de formation : SBS, Entreprise individuelle, siège : 200 rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris, SIREN 800916314 (SIRET 80091631400027), contact : contact@iaformadirect.com, ci-après « l'école ».

L'action est réalisée en sous-traitance par KPS PROJET, SAS au capital de 1 000 €, SIRET 88990559200016, 222 chemin des Sausses, 83470 Seillons-Source-d'Argens, organisme de formation dont la déclaration d'activité porte le n° 93830622383 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État).

Le bénéficiaire : la personne qui achète la formation en ligne, qui entreprend cette formation à titre individuel et à ses frais, ci-après « l'apprenant ».

Article 2 — Objet

L'école s'engage à fournir à l'apprenant l'action de formation décrite ci-dessous, et l'apprenant à en régler le prix.

F0003 — Loi ALUR — Deontologie annuelle : sanctions disciplinaires et responsabilite professionnelle (3/3) : 2 h de formation, en ligne et à distance.

Article 3 — Programme et objectifs

F0003 — Loi ALUR — Deontologie annuelle : sanctions disciplinaires et responsabilite professionnelle (3/3)

Séquence 1 : Énumérer les six comportements réprimés par l'article 14 de la loi n° 70-9… (20 min) — objectif : Énumérer les six comportements réprimés par l'article 14 de la loi n° 70-9 et qualifier la situation de chacun des trois négociateurs de Verrières Immobilier (seuil 80 % au QCM série A)

Séquence 2 : Citer les douze articles du code de déontologie et qualifier le manquement… (25 min) — objectif : Citer les douze articles du code de déontologie et qualifier le manquement commis dans cinq situations du cabinet, en désignant l'article violé et le risque réellement encouru (seuil 10 articles sur 12 et 4 situations sur 5)

Séquence 3 : Identifier un motif de refus discriminatoire dans une annonce (20 min) — objectif : Identifier un motif de refus discriminatoire dans une annonce, un échange oral ou un dossier de candidature, distinguer une pièce exigible d'une pièce interdite et rédiger le refus licite de substitution (seuil 80 % au QCM série B)

Séquence 4 : Reconstituer la chaîne de responsabilité civile qui va de la faute d'un… (20 min) — objectif : Reconstituer la chaîne de responsabilité civile qui va de la faute d'un négociateur à la condamnation du cabinet, désigner la clause qui rend un mandat inopposable et calculer la perte d'honoraires supportée par Verrières Immobilier (seuil 80 %)

Séquence 5 : Nommer les quatre autorités qui peuvent réellement agir contre un… (20 min) — objectif : Nommer les quatre autorités qui peuvent réellement agir contre un professionnel de l'immobilier en 2026, attribuer à chacune sa sanction et réfuter, texte à l'appui, l'affirmation selon laquelle le CNTGI prononce des sanctions disciplinaires (seuil 4 autorités sur 4 et réfutation motivée)

Séquence 6 : Produire le plan de maîtrise du risque de Verrières Immobilier (15 min) — objectif : Produire le plan de maîtrise du risque de Verrières Immobilier — huit actions datées, chacune rattachée à un texte et à un responsable nommé — et situer ces 120 minutes dans l'obligation de formation continue (seuil 14 points sur 20 à la grille de la pièce 08, sans éliminatoire)

Article 4 — Durée, dates et effectif

Durée totale : 2 h de formation.

L'accès s'ouvre à la conclusion du contrat et au paiement, puis reste acquis à vie ; l'apprenant suit la formation à son rythme.

Fenêtre de certification : 12 mois à compter de l'ouverture de l'accès.

Effectif : formation individuelle, 1 apprenant.

Article 5 — Niveau de connaissances préalables

F0003 : Aucun prérequis.

Article 6 — Moyens pédagogiques et déroulement

Formation entièrement à distance, sur la plateforme de l'école, accessible depuis un ordinateur ou un téléphone.

Chaque séquence comprend un cours à lire, une version à écouter et une capsule animée, un questionnaire et un cas pratique.

L'accompagnement est assuré par un agent formateur d'intelligence artificielle qui répond à partir du cours et le cite, et par le support écrit de l'école. Il n'y a pas de formateur humain en direct : les contenus sont conçus et vérifiés par l'école.

Article 7 — Suivi, évaluation et sanction de la formation

Le temps réellement passé est enregistré par un émargement horodaté par séquence, signé par un code personnel et chaîné pour être infalsifiable.

Chaque séquence ne se valide qu'après au moins 80 % de sa durée prévue réellement passée, puis par un questionnaire.

À l'issue : une attestation de réalisation et un certificat internes à l'école, vérifiables publiquement en ligne. Ce ne sont ni un diplôme, ni un titre inscrit au RNCP, ni une habilitation, ni une certification délivrée par l'État.

Article 8 — Prix et modalités de paiement

Prix total : 79,00 € TTC. TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Paiement comptant en ligne, par carte bancaire ou par virement. La formation n'est finançable ni par le CPF ni par un financement public.

Article 9 — Rétractation, abandon et remboursement

Renonciation au délai de rétractation : la formation est un contenu numérique fourni sur un support immatériel, accessible immédiatement après le paiement, sans financement public ni de l'employeur. Avant de payer, l'apprenant a demandé expressément l'accès immédiat et renoncé à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28, 13°, du Code de la consommation. Cette demande est horodatée et conservée avec la commande.

Garantie de l'école : remboursement intégral sur simple demande dans les 14 jours suivant l'achat si moins de deux séquences ont été validées.

Abandon : en cas de force majeure dûment reconnue empêchant l'apprenant de poursuivre, seules les séquences effectivement suivies restent dues, au prorata (C. trav. L6353-7). En dehors de ces cas, l'accès reste acquis à vie.

Article 10 — Données personnelles et litiges

Les données sont traitées selon la politique de confidentialité publiée sur le site, pour la seule exécution de la formation et de ses obligations légales de conservation.

En cas de litige, l'apprenant consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Médiateur de la consommation : dispositif en place, coordonnées complètes communiquées sur simple demande écrite à contact@iaformadirect.com (gratuit pour le consommateur, après réclamation écrite préalable restée sans réponse sous deux mois)..

Le contrat est soumis au droit français.

Signatures

Pour l'école : SBS, émis le 27/10/2026.