Catalogue / F0009
Loi ALUR — Baux d'habitation : impayés : de la mise en demeure à la résiliation (4/4)
Module de formation continue loi ALUR (2 h) : gérer les impayés de loyer : de la mise en demeure à la résiliation, la procédure et ses délais. Séquences courtes, QCM corrigés, cas pratiques d'agence. Compte pour l'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier (loi Hoguet, décret n°2016-173).
Volumes réglementaires vérifiés le 21 juillet 2026 — re-vérifiés avant chaque mise à jour de page.
Ce que tu y gagnes
- +Pour réagir vite et dans les règles face à un impayé, préserver les droits du bailleur et respecter la procédure protectrice du locataire. Contenu opérationnel, directement applicable en agence ou en gestion.
Ce que cette formation ne fait PAS
On te le dit avant l'achat, pas après : ce qu'elle ne couvre pas, et ce qu'elle ne permet pas légalement.
- −La procédure d'impayés a été modifiée par la loi du 27 juillet 2023 (dite « anti-squat ») : délais et étapes ont évolué — les délais chiffrés ci-dessous sont à confirmer sur Legifrance/service-public avant application. IMPORTANT : contenu vérifié en août 2026 sur les sources officielles (Legifrance, service-public.fr, impots.gouv.fr). Le droit et les valeurs chiffrées (seuils, taux, délais, index IRL, zonages) évoluent — vérifie toujours la valeur en vigueur sur la source officielle avant de l'appliquer. Formation de perfectionnement : ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
Prérequis
- • Destiné aux professionnels de l'immobilier (agents, négociateurs, gestionnaires) et à leurs collaborateurs titulaires ou salariés. Une connaissance de base du secteur est utile.
Le déroulé, séquence par séquence
Des sessions courtes : la boucle quotidienne fait 7 minutes. Pressé ? Enchaîne-les d'un coup : tu participes, tu passes le test, tu as ton attestation.
- 0140 min
Réagir dès le premier impayéSEQ-01
Agir tôt et par les bons canaux.
- 0240 min
La procédure de recouvrementSEQ-02
Enchaîner commandement, clause résolutoire et saisine du juge.
- 0340 min
Expulsion et trêve hivernaleSEQ-03
Connaître les limites de l'exécution.
Dans la même classe : Obligatoire sans agrément
Questions avant d'acheter
Quand est-ce que je commence après l'achat ?
Immédiatement. Le paiement crée ton compte et ouvre l'accès dans la minute. Pas de dossier, pas de délai administratif.
L'accès est valable combien de temps ?
Le contenu est à toi à vie. La fenêtre pour passer la certification est de 12 mois : largement le temps, à 7 minutes par jour.
Et si ça ne me convient pas ?
Tu bénéficies de la garantie de remboursement légale de 14 jours (droit de rétractation, voir la page remboursement). On rembourse, sans interrogatoire.
Le certificat vaut quoi ?
Il est adossé à ton journal de preuve horodaté et vérifiable publiquement à vie par n'importe qui, via son identifiant. On ne vend pas un papier : on vend une preuve.
49,00 € — paye une fois
- • Accès immédiat après paiement
- • À ton rythme — ou tout d'un coup si tu es pressé
- • Contenu à vie, pratique illimitée sans surcoût
- • Fenêtre de certification : 12 mois
- • Certificat vérifiable publiquement, à vie
- • 3 desaccords = un humain tranche sous 48h
Accès immédiat après paiement. Garantie de remboursement légale de 14 jours (voir conditions).
Hors CPF, hors financement d'État — volontairement. C'est ce qui permet ce prix, sans dossier ni attente.