Loi ALUR — Avant-contrats : conditions suspensives et séquestre (3/3)
Module de formation continue loi ALUR (2 h) : maîtriser les conditions suspensives et le séquestre dans l'avant-contrat. Séquences courtes, QCM corrigés, cas pratiques d'agence. Compte pour l'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier (loi Hoguet, décret n°2016-173).
Cette formation délivre-t-elle l'attestation officielle exigée par la réglementation ?
Non. Cette formation est une préparation : elle délivre une attestation de réalisation et un certificat internes à l'école, vérifiables en ligne, avec un journal horodaté du temps réellement passé. Elle ne remplace pas la formation d'un organisme déclaré lorsque la réglementation l'exige, et n'est éligible ni au CPF ni aux OPCO.
Volumes réglementaires vérifiés le 21 juillet 2026 — re-vérifiés avant chaque mise à jour de page.
La formation en un tableau
| Point | Détail |
|---|---|
| Durée | 2h de contenu réel (120 min) |
| Nombre de séquences | 3 séquences |
| Prix | 49,00 € TTC, payé une seule fois, sans abonnement |
| Ce qui est délivré | Attestation de réalisation et certificat INTERNES à l'école, vérifiables publiquement en ligne, adossés à un journal horodaté. Fenêtre de certification : 12 mois. |
| Ce qui n'est PAS délivré | Ni diplôme, ni titre RNCP, ni habilitation, permis ou CACES. Ne remplace pas la formation d'un organisme déclaré lorsque la réglementation l'exige. Non éligible au CPF, aux OPCO ni à aucun financement public. |
| Programme détaillé | Téléchargeable en PDF avant tout engagement : objectifs, déroulé séquence par séquence, modalités pédagogiques et d'évaluation, documents délivrés. |
| Accès | Immédiat après paiement, puis à vie, sans reconduction automatique. |
| Garantie | Remboursement intégral sous 14 jours si moins de 2 séquences ont été validées. |
Ce que tu obtiens
- ✓
Accès immédiat
L'accès s'ouvre dans la minute qui suit le paiement.
- ✓
Accès à vie
Le contenu reste à toi, pratique illimitée sans surcoût.
- ✓
Attestation + certificat interne
Générés à la validation, vérifiables en ligne par QR.
- ✓
Garantie 14 jours
Remboursé si moins de 2 séquences validées.
Ce que tu y gagnes
- +Pour rédiger des conditions suspensives efficaces et sécuriser les sommes versées. Contenu opérationnel, directement applicable en agence.
Ce que cette formation ne fait PAS
On te le dit avant l'achat, pas après : ce qu'elle ne couvre pas, et ce qu'elle ne permet pas légalement.
- −Cadre : Code civil (conditions) et pratiques notariales. La condition suspensive de prêt fait l'objet d'un module dédié ; ce module couvre l'ensemble des conditions et le séquestre. IMPORTANT : contenu vérifié en août 2026 sur les sources officielles (Legifrance, service-public.fr, TRACFIN, Défenseur des droits). Les règles évoluent — vérifie toujours la règle en vigueur avant application. Formation de perfectionnement : ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
Prérequis
- • Destiné aux professionnels de l'immobilier (transaction, gestion) et à leurs collaborateurs. Une connaissance de base du secteur est utile.
Aperçu — séquence 1
Le mécanisme des conditions suspensives
Comprendre l'effet d'une condition sur la vente.
Le déroulé, séquence par séquence
Des sessions courtes : la boucle quotidienne fait 7 minutes. Pressé ? Enchaîne-les d'un coup : tu participes, tu passes le test, tu as ton attestation.
Temps minimum réglementaire : chaque séquence impose 80 % de sa durée réellement passée, soit 1 h 36 au total sur 2 h. La progression est linéaire : les séquences se débloquent dans l'ordre.
- 0140 min
Le mécanisme des conditions suspensivesSEQ-01
Comprendre l'effet d'une condition sur la vente.
Temps minimum : 32 min
- 0240 min
Le séquestre des sommesSEQ-02
Sécuriser le dépôt de garantie.
Temps minimum : 32 min
- 0340 min
Rédiger des conditions efficacesSEQ-03
Éviter les conditions floues ou potestatives.
Temps minimum : 32 min
Questions avant d'acheter
Quand est-ce que je commence après l'achat ?+
Immédiatement. Le paiement crée ton compte et ouvre l'accès dans la minute. Pas de dossier, pas de délai administratif.
L'accès est valable combien de temps ?+
Le contenu est à toi à vie. La fenêtre pour passer la certification est de 12 mois : largement le temps, à 7 minutes par jour.
Et si ça ne me convient pas ?+
Garantie 14 jours : remboursé si moins de 2 séquences validées. On rembourse, sans interrogatoire (voir la page remboursement).
Le certificat vaut quoi ?+
C'est un certificat interne à l'école, adossé à ton journal horodaté et vérifiable en ligne par n'importe qui, via son identifiant. Il ne remplace pas une habilitation officielle (CACES, permis, titre RNCP) et n'est pas éligible au CPF.
Formation interne à École 1001 Formations : elle délivre une attestation et un certificat propres à l'école, vérifiables en ligne. Elle ne délivre pas d'habilitation, de CACES, de permis officiel ni de titre reconnu par l'État, et n'est pas éligible au CPF.
Dans la même classe : Obligatoire sans agrément
- F0001Obligatoire
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Préparation à une obligation dont le volume de référence est de 42 h ; durée réelle de cette formation : 2,83 h (elle ne remplace pas la formation d'un organisme déclaré). Les 42 heures de formation continue loi ALUR sur 3 ans : déontologie, mandats, copropriété, non-discrimination, TRACFIN et actualité juridique. Attestation réglementaire pour le renouvellement de la carte professionnelle (CCI).
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