Contrat de formation professionnelle

Article 1 — Les parties

L'organisme de formation : SBS, Entreprise individuelle, siège : 200 rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris, SIREN 800916314 (SIRET 80091631400027), contact : contact@iaformadirect.com, ci-après « l'école ».

L'action est réalisée en sous-traitance par KPS PROJET, SAS au capital de 1 000 €, SIRET 88990559200016, 222 chemin des Sausses, 83470 Seillons-Source-d'Argens, organisme de formation dont la déclaration d'activité porte le n° 93830622383 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État).

Le bénéficiaire : la personne qui achète la formation en ligne, qui entreprend cette formation à titre individuel et à ses frais, ci-après « l'apprenant ».

Article 2 — Objet

L'école s'engage à fournir à l'apprenant l'action de formation décrite ci-dessous, et l'apprenant à en régler le prix.

F0383 — Agence immobilière : trie tes flux avant le 1er septembre 2026 — transaction, gérance, syndic : 3 h de formation, en ligne et à distance.

Article 3 — Programme et objectifs

F0383 — Agence immobilière : trie tes flux avant le 1er septembre 2026 — transaction, gérance, syndic

Séquence 1 : « Ma date, ma catégorie, ma plateforme » (25 min) — objectif : Situer son agence dans le calendrier officiel en distinguant l'obligation de recevoir de l'obligation d'émettre, déterminer sa catégorie de taille, et énoncer pourquoi il n'existe plus d'option publique gratuite

Séquence 2 : « Qui est ton client ? La cartographie des flux » (30 min) — objectif : Classer 16 opérations réelles d'une agence T-G-S entre facture électronique obligatoire, e-reporting de transactions et hors champ, et justifier chaque classement par la qualité du client

Séquence 3 : « Carte T : trois vendeurs, trois régimes » (25 min) — objectif : Établir la facture d'honoraires de transaction dans le bon régime selon la qualité du mandant, et qualifier les factures reçues des agents commerciaux indépendants

Séquence 4 : « Carte G : ce qui n'est pas une facture » (25 min) — objectif : Distinguer, sur 12 documents de gestion locative, les factures d'honoraires des documents qui n'en sont pas, et dire pour chacun le régime applicable ou pourquoi aucun ne l'est

Séquence 5 : « Carte S : trois flux, trois destinataires » (25 min) — objectif : Identifier le destinataire réel de chaque facture en copropriété, distinguer l'appel de fonds de la facture, et organiser la réception des factures des prestataires d'immeuble

Séquence 6 : « Émettre, mentionner, déclarer » (30 min) — objectif : Porter les 4 nouvelles mentions sur une facture d'honoraires, repérer les données transmises à l'administration, et déterminer la fréquence et le délai d'e-reporting applicables à son agence

Séquence 7 : « Ta plateforme est un sous-traitant — et ton plan des trente jours » (20 min) — objectif : Auditer un contrat de plateforme agréée sur les clauses de l'article 28 du RGPD, renseigner la ligne « plateforme agréée » du registre des traitements, énoncer le réflexe 72 heures, et rédiger son plan des trente jours

Article 4 — Durée, dates et effectif

Durée totale : 3 h de formation.

L'accès s'ouvre à la conclusion du contrat et au paiement, puis reste acquis à vie ; l'apprenant suit la formation à son rythme.

Fenêtre de certification : 12 mois à compter de l'ouverture de l'accès.

Effectif : formation individuelle, 1 apprenant.

Article 5 — Niveau de connaissances préalables

F0383 : Aucun prérequis.

Article 6 — Moyens pédagogiques et déroulement

Formation entièrement à distance, sur la plateforme de l'école, accessible depuis un ordinateur ou un téléphone.

Chaque séquence comprend un cours à lire, une version à écouter et une capsule animée, un questionnaire et un cas pratique.

L'accompagnement est assuré par un agent formateur d'intelligence artificielle qui répond à partir du cours et le cite, et par le support écrit de l'école. Il n'y a pas de formateur humain en direct : les contenus sont conçus et vérifiés par l'école.

Article 7 — Suivi, évaluation et sanction de la formation

Le temps réellement passé est enregistré par un émargement horodaté par séquence, signé par un code personnel et chaîné pour être infalsifiable.

Chaque séquence ne se valide qu'après au moins 80 % de sa durée prévue réellement passée, puis par un questionnaire.

À l'issue : une attestation de réalisation et un certificat internes à l'école, vérifiables publiquement en ligne. Ce ne sont ni un diplôme, ni un titre inscrit au RNCP, ni une habilitation, ni une certification délivrée par l'État.

Article 8 — Prix et modalités de paiement

Prix total : 79,00 € TTC. TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Paiement comptant en ligne, par carte bancaire ou par virement. La formation n'est finançable ni par le CPF ni par un financement public.

Article 9 — Rétractation, abandon et remboursement

Renonciation au délai de rétractation : la formation est un contenu numérique fourni sur un support immatériel, accessible immédiatement après le paiement, sans financement public ni de l'employeur. Avant de payer, l'apprenant a demandé expressément l'accès immédiat et renoncé à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28, 13°, du Code de la consommation. Cette demande est horodatée et conservée avec la commande.

Garantie de l'école : remboursement intégral sur simple demande dans les 14 jours suivant l'achat si moins de deux séquences ont été validées.

Abandon : en cas de force majeure dûment reconnue empêchant l'apprenant de poursuivre, seules les séquences effectivement suivies restent dues, au prorata (C. trav. L6353-7). En dehors de ces cas, l'accès reste acquis à vie.

Article 10 — Données personnelles et litiges

Les données sont traitées selon la politique de confidentialité publiée sur le site, pour la seule exécution de la formation et de ses obligations légales de conservation.

En cas de litige, l'apprenant consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Médiateur de la consommation : dispositif en place, coordonnées complètes communiquées sur simple demande écrite à contact@iaformadirect.com (gratuit pour le consommateur, après réclamation écrite préalable restée sans réponse sous deux mois)..

Le contrat est soumis au droit français.

Signatures

Pour l'école : SBS, émis le 27/10/2026.