Contrat de formation professionnelle

Article 1 — Les parties

L'organisme de formation : SBS, Entreprise individuelle, siège : 200 rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris, SIREN 800916314 (SIRET 80091631400027), contact : contact@iaformadirect.com, ci-après « l'école ».

L'action est réalisée en sous-traitance par KPS PROJET, SAS au capital de 1 000 €, SIRET 88990559200016, 222 chemin des Sausses, 83470 Seillons-Source-d'Argens, organisme de formation dont la déclaration d'activité porte le n° 93830622383 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État).

Le bénéficiaire : la personne qui achète la formation en ligne, qui entreprend cette formation à titre individuel et à ses frais, ci-après « l'apprenant ».

Article 2 — Objet

L'école s'engage à fournir à l'apprenant l'action de formation décrite ci-dessous, et l'apprenant à en régler le prix.

F0092 — Assurance DDA — Vie et capitalisation : contrats en déshérence et recherche des bénéficiaires : 1 h de formation, en ligne et à distance.

Article 3 — Programme et objectifs

F0092 — Assurance DDA — Vie et capitalisation : contrats en déshérence et recherche des bénéficiaires

Séquence 1 : Situer la déshérence et la responsabilité propre du courtier (5 min) — objectif : Définir ce qu'est un contrat d'assurance vie non réglé après le décès de l'assuré, distinguer ce qui incombe à l'assureur de ce qui incombe au courtier intermédiaire, et situer l'exposition personnelle du cabinet en cas de manquement au conseil et à la traçabilité

Séquence 2 : Auditer et réécrire une clause bénéficiaire (10 min) — objectif : Auditer une clause bénéficiaire sur une grille fermée de 12 points, qualifier le défaut relevé selon cinq familles (clause ambiguë, clause caduque, clause non actualisée, clause sans représentation, clause sans quote-part) et rédiger la clause de remplacement soumise à la signature du souscripteur

Séquence 3 : Détecter le décès et consigner la date de connaissance (10 min) — objectif : Organiser la revue annuelle du portefeuille vie sur trois filtres objectifs, déclencher auprès de l'assureur la vérification d'existence de l'assuré et la consultation des fichiers de recensement des décès, et consigner la date de connaissance du décès qui fait courir la suite

Séquence 4 : Rechercher et identifier les bénéficiaires (15 min) — objectif : Conduire le protocole de recherche des bénéficiaires en sept étapes sur un dossier réel du fil rouge, contrôler l'identité et la qualité de chaque bénéficiaire au titre de la vigilance et du gel des avoirs avant tout règlement, et traiter le cas du bénéficiaire mineur, protégé ou introuvable

Séquence 5 : Délais, intérêts de retard et sort des sommes non réclamées (10 min) — objectif : Reconstituer la chronologie complète d'un dossier de règlement décès, identifier le point de départ et le point d'arrivée de chaque délai en distinguant ce qui est certain de ce qui reste à confirmer, et calculer sur le cas Estève l'écart entre la date de règlement obtenue et la date de règlement attendue

Séquence 6 : Traçabilité, demandes extérieures et réclamation (10 min) — objectif : Constituer le journal des diligences opposable du cabinet sur les cinq colonnes exigées, répondre par écrit à la demande d'un bénéficiaire potentiel ou d'un notaire sans divulguer plus que nécessaire, et qualifier un courrier de mécontentement en réclamation puis orienter vers la médiation au bon moment

Article 4 — Durée, dates et effectif

Durée totale : 1 h de formation.

L'accès s'ouvre à la conclusion du contrat et au paiement, puis reste acquis à vie ; l'apprenant suit la formation à son rythme.

Fenêtre de certification : 12 mois à compter de l'ouverture de l'accès.

Effectif : formation individuelle, 1 apprenant.

Article 5 — Niveau de connaissances préalables

F0092 : Aucun prérequis.

Article 6 — Moyens pédagogiques et déroulement

Formation entièrement à distance, sur la plateforme de l'école, accessible depuis un ordinateur ou un téléphone.

Chaque séquence comprend un cours à lire, une version à écouter et une capsule animée, un questionnaire et un cas pratique.

L'accompagnement est assuré par un agent formateur d'intelligence artificielle qui répond à partir du cours et le cite, et par le support écrit de l'école. Il n'y a pas de formateur humain en direct : les contenus sont conçus et vérifiés par l'école.

Article 7 — Suivi, évaluation et sanction de la formation

Le temps réellement passé est enregistré par un émargement horodaté par séquence, signé par un code personnel et chaîné pour être infalsifiable.

Chaque séquence ne se valide qu'après au moins 80 % de sa durée prévue réellement passée, puis par un questionnaire.

À l'issue : une attestation de réalisation et un certificat internes à l'école, vérifiables publiquement en ligne. Ce ne sont ni un diplôme, ni un titre inscrit au RNCP, ni une habilitation, ni une certification délivrée par l'État.

Article 8 — Prix et modalités de paiement

Prix total : 39,00 € TTC. TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Paiement comptant en ligne, par carte bancaire ou par virement. La formation n'est finançable ni par le CPF ni par un financement public.

Article 9 — Rétractation, abandon et remboursement

Renonciation au délai de rétractation : la formation est un contenu numérique fourni sur un support immatériel, accessible immédiatement après le paiement, sans financement public ni de l'employeur. Avant de payer, l'apprenant a demandé expressément l'accès immédiat et renoncé à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28, 13°, du Code de la consommation. Cette demande est horodatée et conservée avec la commande.

Garantie de l'école : remboursement intégral sur simple demande dans les 14 jours suivant l'achat si moins de deux séquences ont été validées.

Abandon : en cas de force majeure dûment reconnue empêchant l'apprenant de poursuivre, seules les séquences effectivement suivies restent dues, au prorata (C. trav. L6353-7). En dehors de ces cas, l'accès reste acquis à vie.

Article 10 — Données personnelles et litiges

Les données sont traitées selon la politique de confidentialité publiée sur le site, pour la seule exécution de la formation et de ses obligations légales de conservation.

En cas de litige, l'apprenant consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Médiateur de la consommation : dispositif en place, coordonnées complètes communiquées sur simple demande écrite à contact@iaformadirect.com (gratuit pour le consommateur, après réclamation écrite préalable restée sans réponse sous deux mois)..

Le contrat est soumis au droit français.

Signatures

Pour l'école : SBS, émis le 27/10/2026.