Contrat de formation professionnelle

Article 1 — Les parties

L'organisme de formation : SBS, Entreprise individuelle, siège : 200 rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris, SIREN 800916314 (SIRET 80091631400027), contact : contact@iaformadirect.com, ci-après « l'école ».

L'action est réalisée en sous-traitance par KPS PROJET, SAS au capital de 1 000 €, SIRET 88990559200016, 222 chemin des Sausses, 83470 Seillons-Source-d'Argens, organisme de formation dont la déclaration d'activité porte le n° 93830622383 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État).

Le bénéficiaire : la personne qui achète la formation en ligne, qui entreprend cette formation à titre individuel et à ses frais, ci-après « l'apprenant ».

Article 2 — Objet

L'école s'engage à fournir à l'apprenant l'action de formation décrite ci-dessous, et l'apprenant à en régler le prix.

F0063 — Assurance DDA - Socle conformite : capacite professionnelle et honorabilite (3/5) : 1 h de formation, en ligne et à distance.

Article 3 — Programme et objectifs

F0063 — Assurance DDA - Socle conformite : capacite professionnelle et honorabilite (3/5)

Séquence 1 : Trois obligations qu'on confond, et qui, chez toi, doit prouver quoi (10 min) — objectif : Distinguer l'exigence de connaissances et d'aptitudes préalable à l'activité, l'obligation annuelle de formation continue et la condition d'honorabilité, puis établir pour les onze personnes d'Assur'Ouest Mandataires qui doit justifier d'une capacité professionnelle et qui n'y est pas tenu

Séquence 2 : Les quatre voies, et la fausse idée qui coûte le plus cher (10 min) — objectif : Affecter Damien Rouxel, Sonia Bekhti et Faustine Guilloux à l'une des quatre voies d'accès à la capacité professionnelle, écrire la raison du choix en une ligne par personne, et réfuter l'affirmation selon laquelle la durée du stage professionnel diminuerait lorsque l'exigence baisse

Séquence 3 : Quel article s'applique à cette situation-là (10 min) — objectif : Déterminer, sur quatre situations du réseau dont une de cumul, quel article de la sous-section 2 fixe le niveau d'exigence applicable, et nommer la conséquence exacte du cumul de catégories

Séquence 4 : Le geste : monter le dossier et le dater (10 min) — objectif : Constituer à l'écran un dossier individuel de capacité professionnelle à neuf rubriques, recopier à la main la mention dictée, puis produire la capture horodatée de la pièce constituée

Séquence 5 : L'honorabilité : ce qui l'empêche, et où s'arrête ce qu'on peut affirmer (10 min) — objectif : Conduire l'examen d'honorabilité de Damien Rouxel sur une grille à six champs, en séparant dans deux colonnes distinctes ce qui est établi de ce qui reste à vérifier et auprès de qui, puis écrire la décision motivée en quarante mots au plus

Séquence 6 : Quand l'honorabilité tombe en cours de carrière (10 min) — objectif : Ordonner et dater les sept étapes de la conduite à tenir lorsque l'honorabilité d'une personne déjà en fonction est mise en cause, puis rédiger la décision motivée adressée à la personne concernée et au mandant

Article 4 — Durée, dates et effectif

Durée totale : 1 h de formation.

L'accès s'ouvre à la conclusion du contrat et au paiement, puis reste acquis à vie ; l'apprenant suit la formation à son rythme.

Fenêtre de certification : 12 mois à compter de l'ouverture de l'accès.

Effectif : formation individuelle, 1 apprenant.

Article 5 — Niveau de connaissances préalables

F0063 : Aucun prérequis.

Article 6 — Moyens pédagogiques et déroulement

Formation entièrement à distance, sur la plateforme de l'école, accessible depuis un ordinateur ou un téléphone.

Chaque séquence comprend un cours à lire, une version à écouter et une capsule animée, un questionnaire et un cas pratique.

L'accompagnement est assuré par un agent formateur d'intelligence artificielle qui répond à partir du cours et le cite, et par le support écrit de l'école. Il n'y a pas de formateur humain en direct : les contenus sont conçus et vérifiés par l'école.

Article 7 — Suivi, évaluation et sanction de la formation

Le temps réellement passé est enregistré par un émargement horodaté par séquence, signé par un code personnel et chaîné pour être infalsifiable.

Chaque séquence ne se valide qu'après au moins 80 % de sa durée prévue réellement passée, puis par un questionnaire.

À l'issue : une attestation de réalisation et un certificat internes à l'école, vérifiables publiquement en ligne. Ce ne sont ni un diplôme, ni un titre inscrit au RNCP, ni une habilitation, ni une certification délivrée par l'État.

Article 8 — Prix et modalités de paiement

Prix total : 29,00 € TTC. TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Paiement comptant en ligne, par carte bancaire ou par virement. La formation n'est finançable ni par le CPF ni par un financement public.

Article 9 — Rétractation, abandon et remboursement

Renonciation au délai de rétractation : la formation est un contenu numérique fourni sur un support immatériel, accessible immédiatement après le paiement, sans financement public ni de l'employeur. Avant de payer, l'apprenant a demandé expressément l'accès immédiat et renoncé à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28, 13°, du Code de la consommation. Cette demande est horodatée et conservée avec la commande.

Garantie de l'école : remboursement intégral sur simple demande dans les 14 jours suivant l'achat si moins de deux séquences ont été validées.

Abandon : en cas de force majeure dûment reconnue empêchant l'apprenant de poursuivre, seules les séquences effectivement suivies restent dues, au prorata (C. trav. L6353-7). En dehors de ces cas, l'accès reste acquis à vie.

Article 10 — Données personnelles et litiges

Les données sont traitées selon la politique de confidentialité publiée sur le site, pour la seule exécution de la formation et de ses obligations légales de conservation.

En cas de litige, l'apprenant consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Médiateur de la consommation : dispositif en place, coordonnées complètes communiquées sur simple demande écrite à contact@iaformadirect.com (gratuit pour le consommateur, après réclamation écrite préalable restée sans réponse sous deux mois)..

Le contrat est soumis au droit français.

Signatures

Pour l'école : SBS, émis le 27/10/2026.