Agent immobilier : qui peut réellement te sanctionner, et pour quoi

Une croyance tenace circule dans la profession : « le CNTGI prononce des sanctions disciplinaires ». La réalité du droit positif est plus nuancée, et la confusion coûte cher le jour où un dossier tourne mal — parce qu'on ne prépare pas sa défense devant le bon interlocuteur.

Les vraies sources de risque

L'exercice illégal d'abord : exercer à titre habituel une activité de la loi Hoguet sans carte professionnelle est une infraction pénale, pas une faute déontologique. Le critère d'entrée dans le champ de la loi n'est ni le diplôme, ni la commission encaissée : c'est l'habitude — prêter son concours de manière répétée aux opérations visées à l'article 1er.

Viennent ensuite la responsabilité civile professionnelle (le devoir de conseil, la faute dans la rédaction d'un mandat), les sanctions administratives (DGCCRF sur l'affichage des prix et des honoraires, discrimination), et la déontologie du décret de 2015, dont le respect conditionne concrètement ta carte et ta réputation.

Pourquoi ce sujet est dans tes 42 heures

La formation continue ALUR impose 2 heures de déontologie sur la période triennale — et le contentieux disciplinaire est exactement le genre de sujet où une croyance approximative se paie. Savoir qui sanctionne, sur quel fondement, avec quels recours : c'est la différence entre un professionnel qui gère un incident et un professionnel qui le subit.

Notre module Sanctions disciplinaires et responsabilité professionnelle (79 €) traite frontalement les croyances de la profession : 40 questions corrigées par écrit, dont cinq consacrées à ce que le CNTGI fait — et ne fait pas. Chaque réponse cite son texte. Et ton attestation est adossée à un journal de preuve horodaté, vérifiable publiquement : elle tiendra devant n'importe quel contrôleur. Pour tester la méthode d'abord, la porte gratuite de la niche immobilier est ouverte.