DDA : les 15 heures annuelles de formation, qui est concerné et qui contrôle

La directive distribution d'assurances impose 15 heures de formation continue par année civile à toute personne qui distribue de l'assurance. Le compteur court du 1er janvier au 31 décembre, et le contrôle appartient à l'ACPR — avec des sanctions qui peuvent atteindre 20 000 € et l'interdiction d'exercer.

Qui est dans le champ

Le courtier immatriculé à l'ORIAS, évidemment. Mais aussi ses salariés qui participent à la distribution : celui qui présente un contrat, propose une garantie ou aide à conclure est concerné, quel que soit son intitulé de poste. Deux exclusions classiques : les salariés cantonnés à la gestion pure (back-office, sinistres, sans acte de distribution) et les intermédiaires à titre accessoire comme les loueurs de voitures.

L'erreur qui coûte cher : la catégorie ORIAS

Avant même les 15 heures, la conformité commence au registre : courtier, agent général, mandataire d'assurance ou mandataire d'intermédiaire — la catégorie dépend de qui délivre le mandat, et une erreur de rattachement peut invalider une chaîne entière de distribution. Un mandat délivré par un autre intermédiaire ne fait pas de toi un courtier : il te place en mandataire d'intermédiaire d'assurance. Beaucoup de professionnels expérimentés répondent faux à cette question.

Décembre, le mois des regrets

Chaque année, une partie de la profession cherche ses 15 heures en novembre-décembre. Le risque n'est pas seulement l'inconfort : c'est l'attestation de complaisance, celle qui ne résisterait pas à un contrôle. Chez IA Formation, chaque minute est mesurée par émargement chaîné, et l'attestation est adossée à un journal de preuve horodaté, vérifiable publiquement. Une attestation de 15 heures doit valoir 15 heures.

Commence par le socle : Immatriculation ORIAS et catégories d'intermédiaires (29 €) puis Capacité professionnelle et honorabilité (29 €). Et si tu veux tester la méthode avant de payer, la porte gratuite de ta niche est ouverte, mini-certificat compris.