Contrat de formation professionnelle

Article 1 — Les parties

L'organisme de formation : SBS, Entreprise individuelle, siège : 200 rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris, SIREN 800916314 (SIRET 80091631400027), contact : contact@iaformadirect.com, ci-après « l'école ».

L'action est réalisée en sous-traitance par KPS PROJET, SAS au capital de 1 000 €, SIRET 88990559200016, 222 chemin des Sausses, 83470 Seillons-Source-d'Argens, organisme de formation dont la déclaration d'activité porte le n° 93830622383 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État).

Le bénéficiaire : la personne qui achète la formation en ligne, qui entreprend cette formation à titre individuel et à ses frais, ci-après « l'apprenant ».

Article 2 — Objet

L'école s'engage à fournir à l'apprenant l'action de formation décrite ci-dessous, et l'apprenant à en régler le prix.

F0503 — Préparation et perfectionnement — hygiène et salubrité du maquillage permanent et de la dermopigmentation : 5.17 h de formation, en ligne et à distance.

Article 3 — Programme et objectifs

F0503 — Préparation et perfectionnement — hygiène et salubrité du maquillage permanent et de la dermopigmentation

Séquence 1 : Deux métiers dans un local, un seul régime juridique (BLOC-HSC-A) (40 min) — objectif : Qualifier un acte comme relevant de l'effraction cutanée ou de l'esthétique non invasive, et constituer le dossier de déclaration d'activité à déposer auprès du directeur général de l'ARS

Séquence 2 : La peau du visage, ce que l'aiguille traverse (BLOC-HSC-B) (60 min) — objectif : Situer la profondeur d'implantation du pigment dans les couches de la peau du visage et nommer les trois zones à risque majoré

Séquence 3 : Mains, tenue, visage : la chaîne qui ne se rompt pas (BLOC-HSC-C) (40 min) — objectif : Exécuter dans l'ordre la friction hydro-alcoolique et le protocole de préparation du visage, sans rupture de chaîne, en moins de 4 minutes

Séquence 4 : Ce qui fait reporter, ce qui fait renoncer, ce qui n'est pas ton rôle (BLOC-HSC-D) (50 min) — objectif : Conduire un entretien de contre-indications et documenter par écrit un report de séance motivé, en distinguant ce qui relève de la praticienne et ce qui n'en relève pas

Séquence 5 : Usage unique, stérilisation, traçabilité, et ta propre peau (BLOC-HSC-E) (40 min) — objectif : Monter et éliminer une cartouche ou un module d'aiguilles à usage unique sans rompre la chaîne stérile, et tenir un registre de stérilisation cycle par cycle

Séquence 6 : Le pigment, le godet, le reste, et la poubelle qui n'est pas la bonne (BLOC-HSC-F) (40 min) — objectif : Tracer un lot de pigment de la réception au godet, justifier le sort des restes et trier les déchets d'une séance en trois filières

Séquence 7 : Un local, deux métiers : zones, flux, et le poste qui tient debout (BLOC-HSC-G) (40 min) — objectif : Dessiner la séparation des zones et des flux d'un local hébergeant une esthétique classique et une activité à effraction cutanée, et justifier chaque frontière

Article 4 — Durée, dates et effectif

Durée totale : 5.17 h de formation.

L'accès s'ouvre à la conclusion du contrat et au paiement, puis reste acquis à vie ; l'apprenant suit la formation à son rythme.

Fenêtre de certification : 12 mois à compter de l'ouverture de l'accès.

Effectif : formation individuelle, 1 apprenant.

Article 5 — Niveau de connaissances préalables

F0503 : Aucun prérequis.

Article 6 — Moyens pédagogiques et déroulement

Formation entièrement à distance, sur la plateforme de l'école, accessible depuis un ordinateur ou un téléphone.

Chaque séquence comprend un cours à lire, une version à écouter et une capsule animée, un questionnaire et un cas pratique.

L'accompagnement est assuré par un agent formateur d'intelligence artificielle qui répond à partir du cours et le cite, et par le support écrit de l'école. Il n'y a pas de formateur humain en direct : les contenus sont conçus et vérifiés par l'école.

Article 7 — Suivi, évaluation et sanction de la formation

Le temps réellement passé est enregistré par un émargement horodaté par séquence, signé par un code personnel et chaîné pour être infalsifiable.

Chaque séquence ne se valide qu'après au moins 80 % de sa durée prévue réellement passée, puis par un questionnaire.

À l'issue : une attestation de réalisation et un certificat internes à l'école, vérifiables publiquement en ligne. Ce ne sont ni un diplôme, ni un titre inscrit au RNCP, ni une habilitation, ni une certification délivrée par l'État.

Article 8 — Prix et modalités de paiement

Prix total : 390,00 € TTC. TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Paiement comptant en ligne, par carte bancaire ou par virement. La formation n'est finançable ni par le CPF ni par un financement public.

Article 9 — Rétractation, abandon et remboursement

Renonciation au délai de rétractation : la formation est un contenu numérique fourni sur un support immatériel, accessible immédiatement après le paiement, sans financement public ni de l'employeur. Avant de payer, l'apprenant a demandé expressément l'accès immédiat et renoncé à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28, 13°, du Code de la consommation. Cette demande est horodatée et conservée avec la commande.

Garantie de l'école : remboursement intégral sur simple demande dans les 14 jours suivant l'achat si moins de deux séquences ont été validées.

Abandon : en cas de force majeure dûment reconnue empêchant l'apprenant de poursuivre, seules les séquences effectivement suivies restent dues, au prorata (C. trav. L6353-7). En dehors de ces cas, l'accès reste acquis à vie.

Article 10 — Données personnelles et litiges

Les données sont traitées selon la politique de confidentialité publiée sur le site, pour la seule exécution de la formation et de ses obligations légales de conservation.

En cas de litige, l'apprenant consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Médiateur de la consommation : dispositif en place, coordonnées complètes communiquées sur simple demande écrite à contact@iaformadirect.com (gratuit pour le consommateur, après réclamation écrite préalable restée sans réponse sous deux mois)..

Le contrat est soumis au droit français.

Signatures

Pour l'école : SBS, émis le 27/10/2026.