Contrat de formation professionnelle

Article 1 — Les parties

L'organisme de formation : SBS, Entreprise individuelle, siège : 200 rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris, SIREN 800916314 (SIRET 80091631400027), contact : contact@iaformadirect.com, ci-après « l'école ».

L'action est réalisée en sous-traitance par KPS PROJET, SAS au capital de 1 000 €, SIRET 88990559200016, 222 chemin des Sausses, 83470 Seillons-Source-d'Argens, organisme de formation dont la déclaration d'activité porte le n° 93830622383 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État).

Le bénéficiaire : la personne qui achète la formation en ligne, qui entreprend cette formation à titre individuel et à ses frais, ci-après « l'apprenant ».

Article 2 — Objet

L'école s'engage à fournir à l'apprenant l'action de formation décrite ci-dessous, et l'apprenant à en régler le prix.

F0385 — Facturation électronique BTP : autoliquidation, situations de travaux et retenue de garantie : 3 h de formation, en ligne et à distance.

Article 3 — Programme et objectifs

F0385 — Facturation électronique BTP : autoliquidation, situations de travaux et retenue de garantie

Séquence 1 : Situer son entreprise dans le calendrier officiel en déterminant sa… (30 min) — objectif : Situer son entreprise dans le calendrier officiel en déterminant sa catégorie de taille, en déduire ses trois échéances, et distinguer une plateforme agréée d'une solution compatible

Séquence 2 : Qualifier une opération de sous-traitance bâtiment en autoliquidation (35 min) — objectif : Qualifier une opération de sous-traitance bâtiment en autoliquidation, porter la mention obligatoire, exclure l'opération de l'e-reporting de paiement, et classer douze opérations de BATIVAR entre les quatre dispositifs

Séquence 3 : Contrôler une situation de travaux mensuelle sur les treize données… (35 min) — objectif : Contrôler une situation de travaux mensuelle sur les treize données obligatoires et les quatre nouvelles mentions, et distinguer ce qui est donnée de facture de ce qui est modalité de paiement pour une avance, un acompte, une retenue de garantie et un décompte général définitif

Séquence 4 : Établir la conduite à tenir sur un marché public (30 min) — objectif : Établir la conduite à tenir sur un marché public, sur un groupement momentané d'entreprises, sur un chantier chez un particulier et sur un chantier à Monaco, en nommant explicitement les points que le socle ne tranche pas

Séquence 5 : Reconnaître les quatre statuts obligatoires du cycle de vie (25 min) — objectif : Reconnaître les quatre statuts obligatoires du cycle de vie, distinguer un rejet technique d'un refus motivé avec la réaction associée, et chiffrer le risque de sanction sur le volume réel de l'entreprise

Séquence 6 : Auditer le contrat de sa plateforme agréée comme contrat de sous-traitance… (25 min) — objectif : Auditer le contrat de sa plateforme agréée comme contrat de sous-traitance de données, renseigner la ligne de registre correspondante, et déclencher le réflexe violation en soixante-douze heures, le tout capturé à l'écran et commenté

Article 4 — Durée, dates et effectif

Durée totale : 3 h de formation.

L'accès s'ouvre à la conclusion du contrat et au paiement, puis reste acquis à vie ; l'apprenant suit la formation à son rythme.

Fenêtre de certification : 12 mois à compter de l'ouverture de l'accès.

Effectif : formation individuelle, 1 apprenant.

Article 5 — Niveau de connaissances préalables

F0385 : Aucun prérequis.

Article 6 — Moyens pédagogiques et déroulement

Formation entièrement à distance, sur la plateforme de l'école, accessible depuis un ordinateur ou un téléphone.

Chaque séquence comprend un cours à lire, une version à écouter et une capsule animée, un questionnaire et un cas pratique.

L'accompagnement est assuré par un agent formateur d'intelligence artificielle qui répond à partir du cours et le cite, et par le support écrit de l'école. Il n'y a pas de formateur humain en direct : les contenus sont conçus et vérifiés par l'école.

Article 7 — Suivi, évaluation et sanction de la formation

Le temps réellement passé est enregistré par un émargement horodaté par séquence, signé par un code personnel et chaîné pour être infalsifiable.

Chaque séquence ne se valide qu'après au moins 80 % de sa durée prévue réellement passée, puis par un questionnaire.

À l'issue : une attestation de réalisation et un certificat internes à l'école, vérifiables publiquement en ligne. Ce ne sont ni un diplôme, ni un titre inscrit au RNCP, ni une habilitation, ni une certification délivrée par l'État.

Article 8 — Prix et modalités de paiement

Prix total : 79,00 € TTC. TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Paiement comptant en ligne, par carte bancaire ou par virement. La formation n'est finançable ni par le CPF ni par un financement public.

Article 9 — Rétractation, abandon et remboursement

Renonciation au délai de rétractation : la formation est un contenu numérique fourni sur un support immatériel, accessible immédiatement après le paiement, sans financement public ni de l'employeur. Avant de payer, l'apprenant a demandé expressément l'accès immédiat et renoncé à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28, 13°, du Code de la consommation. Cette demande est horodatée et conservée avec la commande.

Garantie de l'école : remboursement intégral sur simple demande dans les 14 jours suivant l'achat si moins de deux séquences ont été validées.

Abandon : en cas de force majeure dûment reconnue empêchant l'apprenant de poursuivre, seules les séquences effectivement suivies restent dues, au prorata (C. trav. L6353-7). En dehors de ces cas, l'accès reste acquis à vie.

Article 10 — Données personnelles et litiges

Les données sont traitées selon la politique de confidentialité publiée sur le site, pour la seule exécution de la formation et de ses obligations légales de conservation.

En cas de litige, l'apprenant consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Médiateur de la consommation : dispositif en place, coordonnées complètes communiquées sur simple demande écrite à contact@iaformadirect.com (gratuit pour le consommateur, après réclamation écrite préalable restée sans réponse sous deux mois)..

Le contrat est soumis au droit français.

Signatures

Pour l'école : SBS, émis le 27/10/2026.