Contrat de formation professionnelle

Article 1 — Les parties

L'organisme de formation : SBS, Entreprise individuelle, siège : 200 rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris, SIREN 800916314 (SIRET 80091631400027), contact : contact@iaformadirect.com, ci-après « l'école ».

L'action est réalisée en sous-traitance par KPS PROJET, SAS au capital de 1 000 €, SIRET 88990559200016, 222 chemin des Sausses, 83470 Seillons-Source-d'Argens, organisme de formation dont la déclaration d'activité porte le n° 93830622383 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État).

Le bénéficiaire : la personne qui achète la formation en ligne, qui entreprend cette formation à titre individuel et à ses frais, ci-après « l'apprenant ».

Article 2 — Objet

L'école s'engage à fournir à l'apprenant l'action de formation décrite ci-dessous, et l'apprenant à en régler le prix.

F0384 — Boutique en ligne, places de marché, abonnements : ta facturation électronique prête avant le 1er septembre : 3 h de formation, en ligne et à distance.

Article 3 — Programme et objectifs

F0384 — Boutique en ligne, places de marché, abonnements : ta facturation électronique prête avant le 1er septembre

Séquence 1 : « Tes trois dates, ta catégorie, et la porte qui s'est fermée » (30 min) — objectif : Situer sa boutique dans le calendrier officiel en déterminant sa catégorie de taille sur le bon exercice, énoncer ses trois dates (recevoir, émettre, e-reporter) et réfuter les trois idées reçues qui circulent encore : portail public gratuit, report du calendrier, facture PDF par courriel

Séquence 2 : « Cartographie : facture, e-reporting, ou hors champ » (40 min) — objectif : Classer les 14 flux de vente d'une boutique en ligne en trois catégories exclusives — facture électronique obligatoire, e-reporting, hors du champ de l'e-reporting — et justifier chaque classement par sa source, en identifiant sans erreur les flux exclus par le guichet unique et par les importations

Séquence 3 : « Places de marché, abonnements, avoirs » (40 min) — objectif : Décider qui émet la facture d'une vente réalisée par une place de marché et sur quel fondement, construire la chaîne de traitement d'un abonnement récurrent, et traiter un avoir, un remboursement partiel et un retour hors délai sans casser la chaîne de la facture rectifiée

Séquence 4 : « Mentions, données, formats, statuts, fréquences : le cahier des charges » (40 min) — objectif : Renseigner sans case vide les 4 nouvelles mentions et les 13 données de facture obligatoires sur 5 factures fictives, et rédiger le cahier des charges de raccordement à remettre au prestataire : formats, statuts, fréquences applicables au régime de TVA de l'entreprise, volumétrie et points de rupture

Séquence 5 : « Ta plateforme agréée est un sous-traitant » (30 min) — objectif : Traiter la plateforme agréée comme un sous-traitant : inscrire le traitement de facturation au registre, vérifier les clauses de sous-traitance du contrat de plateforme, et exécuter le réflexe de violation en 72 heures sur un scénario d'incident tiré au sort, en capture d'écran commentée

Article 4 — Durée, dates et effectif

Durée totale : 3 h de formation.

L'accès s'ouvre à la conclusion du contrat et au paiement, puis reste acquis à vie ; l'apprenant suit la formation à son rythme.

Fenêtre de certification : 12 mois à compter de l'ouverture de l'accès.

Effectif : formation individuelle, 1 apprenant.

Article 5 — Niveau de connaissances préalables

F0384 : Aucun prérequis.

Article 6 — Moyens pédagogiques et déroulement

Formation entièrement à distance, sur la plateforme de l'école, accessible depuis un ordinateur ou un téléphone.

Chaque séquence comprend un cours à lire, une version à écouter et une capsule animée, un questionnaire et un cas pratique.

L'accompagnement est assuré par un agent formateur d'intelligence artificielle qui répond à partir du cours et le cite, et par le support écrit de l'école. Il n'y a pas de formateur humain en direct : les contenus sont conçus et vérifiés par l'école.

Article 7 — Suivi, évaluation et sanction de la formation

Le temps réellement passé est enregistré par un émargement horodaté par séquence, signé par un code personnel et chaîné pour être infalsifiable.

Chaque séquence ne se valide qu'après au moins 80 % de sa durée prévue réellement passée, puis par un questionnaire.

À l'issue : une attestation de réalisation et un certificat internes à l'école, vérifiables publiquement en ligne. Ce ne sont ni un diplôme, ni un titre inscrit au RNCP, ni une habilitation, ni une certification délivrée par l'État.

Article 8 — Prix et modalités de paiement

Prix total : 79,00 € TTC. TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Paiement comptant en ligne, par carte bancaire ou par virement. La formation n'est finançable ni par le CPF ni par un financement public.

Article 9 — Rétractation, abandon et remboursement

Renonciation au délai de rétractation : la formation est un contenu numérique fourni sur un support immatériel, accessible immédiatement après le paiement, sans financement public ni de l'employeur. Avant de payer, l'apprenant a demandé expressément l'accès immédiat et renoncé à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28, 13°, du Code de la consommation. Cette demande est horodatée et conservée avec la commande.

Garantie de l'école : remboursement intégral sur simple demande dans les 14 jours suivant l'achat si moins de deux séquences ont été validées.

Abandon : en cas de force majeure dûment reconnue empêchant l'apprenant de poursuivre, seules les séquences effectivement suivies restent dues, au prorata (C. trav. L6353-7). En dehors de ces cas, l'accès reste acquis à vie.

Article 10 — Données personnelles et litiges

Les données sont traitées selon la politique de confidentialité publiée sur le site, pour la seule exécution de la formation et de ses obligations légales de conservation.

En cas de litige, l'apprenant consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Médiateur de la consommation : dispositif en place, coordonnées complètes communiquées sur simple demande écrite à contact@iaformadirect.com (gratuit pour le consommateur, après réclamation écrite préalable restée sans réponse sous deux mois)..

Le contrat est soumis au droit français.

Signatures

Pour l'école : SBS, émis le 27/10/2026.