Contrat de formation professionnelle

Article 1 — Les parties

L'organisme de formation : SBS, Entreprise individuelle, siège : 200 rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris, SIREN 800916314 (SIRET 80091631400027), contact : contact@iaformadirect.com, ci-après « l'école ».

L'action est réalisée en sous-traitance par KPS PROJET, SAS au capital de 1 000 €, SIRET 88990559200016, 222 chemin des Sausses, 83470 Seillons-Source-d'Argens, organisme de formation dont la déclaration d'activité porte le n° 93830622383 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État).

Le bénéficiaire : la personne qui achète la formation en ligne, qui entreprend cette formation à titre individuel et à ses frais, ci-après « l'apprenant ».

Article 2 — Objet

L'école s'engage à fournir à l'apprenant l'action de formation décrite ci-dessous, et l'apprenant à en régler le prix.

F0377 — Facturation électronique : le mode d'emploi du micro-entrepreneur en franchise en base — recevoir avant le 1er septembre 2026, émettre avant le 1er septembre 2027 : 3 h de formation, en ligne et à distance.

Article 3 — Programme et objectifs

F0377 — Facturation électronique : le mode d'emploi du micro-entrepreneur en franchise en base — recevoir avant le 1er septembre 2026, émettre avant le 1er septembre 2027

Séquence 1 : Tes trois dates, et pourquoi la franchise en base n'en change aucune (25 min) — objectif : Situer son entreprise dans le calendrier officiel (recevoir, émettre, e-reporting), énoncer pourquoi la franchise en base ne modifie aucune de ces trois dates, et distinguer la tolérance ministérielle d'un report du calendrier

Séquence 2 : Trier tes flux : les quatre tuyaux (35 min) — objectif : Trier 24 flux réels d'une micro-entreprise en quatre catégories — facture électronique, e-reporting de transaction, e-reporting de paiement, hors champ — et justifier chaque affectation en une ligne

Séquence 3 : Choisir ta plateforme agréée quand tu fais dix factures par mois (30 min) — objectif : Comparer trois offres de plateformes agréées sur une grille de coût annuel complet, vérifier dans la liste officielle le statut d'immatriculation d'un opérateur, et motiver par écrit son choix pour dix à quatorze factures par mois

Séquence 4 : Ta facture au format 2026-2027 (35 min) — objectif : Reconstruire une facture de micro-entreprise conforme au socle 2026-2027 — mentions de droit commun, 4 nouvelles mentions, mention de franchise en base — et nommer les 4 statuts obligatoires en décidant quoi faire sur un rejet

Séquence 5 : Ton e-reporting bimestriel (30 min) — objectif : Construire son calendrier annuel d'e-reporting bimestriel de franchise en base et produire un agrégat de transactions B2C d'une journée type, en justifiant les opérations exclues

Séquence 6 : Ta plateforme agréée est ton sous-traitant (bloc surcouche condensé) (25 min) — objectif : Qualifier la plateforme agréée comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, contrôler les clauses de sous-traitance d'un contrat fictif, inscrire le traitement au registre et exécuter le réflexe de violation en 72 heures

Article 4 — Durée, dates et effectif

Durée totale : 3 h de formation.

L'accès s'ouvre à la conclusion du contrat et au paiement, puis reste acquis à vie ; l'apprenant suit la formation à son rythme.

Fenêtre de certification : 12 mois à compter de l'ouverture de l'accès.

Effectif : formation individuelle, 1 apprenant.

Article 5 — Niveau de connaissances préalables

F0377 : Aucun prérequis.

Article 6 — Moyens pédagogiques et déroulement

Formation entièrement à distance, sur la plateforme de l'école, accessible depuis un ordinateur ou un téléphone.

Chaque séquence comprend un cours à lire, une version à écouter et une capsule animée, un questionnaire et un cas pratique.

L'accompagnement est assuré par un agent formateur d'intelligence artificielle qui répond à partir du cours et le cite, et par le support écrit de l'école. Il n'y a pas de formateur humain en direct : les contenus sont conçus et vérifiés par l'école.

Article 7 — Suivi, évaluation et sanction de la formation

Le temps réellement passé est enregistré par un émargement horodaté par séquence, signé par un code personnel et chaîné pour être infalsifiable.

Chaque séquence ne se valide qu'après au moins 80 % de sa durée prévue réellement passée, puis par un questionnaire.

À l'issue : une attestation de réalisation et un certificat internes à l'école, vérifiables publiquement en ligne. Ce ne sont ni un diplôme, ni un titre inscrit au RNCP, ni une habilitation, ni une certification délivrée par l'État.

Article 8 — Prix et modalités de paiement

Prix total : 79,00 € TTC. TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Paiement comptant en ligne, par carte bancaire ou par virement. La formation n'est finançable ni par le CPF ni par un financement public.

Article 9 — Rétractation, abandon et remboursement

Renonciation au délai de rétractation : la formation est un contenu numérique fourni sur un support immatériel, accessible immédiatement après le paiement, sans financement public ni de l'employeur. Avant de payer, l'apprenant a demandé expressément l'accès immédiat et renoncé à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28, 13°, du Code de la consommation. Cette demande est horodatée et conservée avec la commande.

Garantie de l'école : remboursement intégral sur simple demande dans les 14 jours suivant l'achat si moins de deux séquences ont été validées.

Abandon : en cas de force majeure dûment reconnue empêchant l'apprenant de poursuivre, seules les séquences effectivement suivies restent dues, au prorata (C. trav. L6353-7). En dehors de ces cas, l'accès reste acquis à vie.

Article 10 — Données personnelles et litiges

Les données sont traitées selon la politique de confidentialité publiée sur le site, pour la seule exécution de la formation et de ses obligations légales de conservation.

En cas de litige, l'apprenant consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Médiateur de la consommation : dispositif en place, coordonnées complètes communiquées sur simple demande écrite à contact@iaformadirect.com (gratuit pour le consommateur, après réclamation écrite préalable restée sans réponse sous deux mois)..

Le contrat est soumis au droit français.

Signatures

Pour l'école : SBS, émis le 27/10/2026.