Contrat de formation professionnelle

Article 1 — Les parties

L'organisme de formation : SBS, Entreprise individuelle, siège : 200 rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris, SIREN 800916314 (SIRET 80091631400027), contact : contact@iaformadirect.com, ci-après « l'école ».

L'action est réalisée en sous-traitance par KPS PROJET, SAS au capital de 1 000 €, SIRET 88990559200016, 222 chemin des Sausses, 83470 Seillons-Source-d'Argens, organisme de formation dont la déclaration d'activité porte le n° 93830622383 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État).

Le bénéficiaire : la personne qui achète la formation en ligne, qui entreprend cette formation à titre individuel et à ses frais, ci-après « l'apprenant ».

Article 2 — Objet

L'école s'engage à fournir à l'apprenant l'action de formation décrite ci-dessous, et l'apprenant à en régler le prix.

F0094 — Assurance DDA — Santé et prévoyance : contrats responsables et 100 % santé : 1 h de formation, en ligne et à distance.

Article 3 — Programme et objectifs

F0094 — Assurance DDA — Santé et prévoyance : contrats responsables et 100 % santé

Séquence 1 : Ce que « responsable » veut dire (5 min) — objectif : Définir en une phrase ce qu'un contrat de complémentaire santé « responsable » est exactement, et nommer la contrepartie que le caractère responsable ouvre (régime social et fiscal favorable) sans citer aucun montant non vérifié

Séquence 2 : Le cahier des charges en trois étages (15 min) — objectif : Décomposer le cahier des charges du contrat responsable en trois étages (planchers de prise en charge, plafonds de garanties, interdictions de remboursement) et remplir la fiche de lecture en 12 points sur une offre réelle sans inventer une seule valeur chiffrée

Séquence 3 : Les trois paniers et le devis qui classe (15 min) — objectif : Classer un devis d'appareillage auditif et un devis de prothèse dentaire selon leur rattachement ou non à un panier 100 % santé, identifier les mentions du devis normalisé qui permettent ce classement et formuler au client la seule réponse défendable en l'état du dossier

Séquence 4 : Ce que la qualification ouvre, ce que sa perte coûte (5 min) — objectif : Énoncer ce que le caractère responsable ouvre en matière sociale et fiscale, nommer qui supporte la perte si le caractère est perdu, et refuser de citer un taux ou un montant non vérifié

Séquence 5 : L'audit de responsabilité en 10 points (10 min) — objectif : Auditer trois offres de complémentaire santé collective sur la check-list de responsabilité en 10 points, classer les trois offres en « responsable établi », « responsable non établi » et « signal d'alerte », puis rédiger la demande écrite d'engagement adressée au concepteur

Séquence 6 : Dire le reste à charge zéro sans le survendre (10 min) — objectif : Expliquer oralement à un salarié ce que le reste à charge zéro garantit et ce qu'il ne garantit pas, sans promettre un remboursement non établi, et tracer l'échange par écrit dans le dossier du client

Article 4 — Durée, dates et effectif

Durée totale : 1 h de formation.

L'accès s'ouvre à la conclusion du contrat et au paiement, puis reste acquis à vie ; l'apprenant suit la formation à son rythme.

Fenêtre de certification : 12 mois à compter de l'ouverture de l'accès.

Effectif : formation individuelle, 1 apprenant.

Article 5 — Niveau de connaissances préalables

F0094 : Aucun prérequis.

Article 6 — Moyens pédagogiques et déroulement

Formation entièrement à distance, sur la plateforme de l'école, accessible depuis un ordinateur ou un téléphone.

Chaque séquence comprend un cours à lire, une version à écouter et une capsule animée, un questionnaire et un cas pratique.

L'accompagnement est assuré par un agent formateur d'intelligence artificielle qui répond à partir du cours et le cite, et par le support écrit de l'école. Il n'y a pas de formateur humain en direct : les contenus sont conçus et vérifiés par l'école.

Article 7 — Suivi, évaluation et sanction de la formation

Le temps réellement passé est enregistré par un émargement horodaté par séquence, signé par un code personnel et chaîné pour être infalsifiable.

Chaque séquence ne se valide qu'après au moins 80 % de sa durée prévue réellement passée, puis par un questionnaire.

À l'issue : une attestation de réalisation et un certificat internes à l'école, vérifiables publiquement en ligne. Ce ne sont ni un diplôme, ni un titre inscrit au RNCP, ni une habilitation, ni une certification délivrée par l'État.

Article 8 — Prix et modalités de paiement

Prix total : 39,00 € TTC. TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Paiement comptant en ligne, par carte bancaire ou par virement. La formation n'est finançable ni par le CPF ni par un financement public.

Article 9 — Rétractation, abandon et remboursement

Renonciation au délai de rétractation : la formation est un contenu numérique fourni sur un support immatériel, accessible immédiatement après le paiement, sans financement public ni de l'employeur. Avant de payer, l'apprenant a demandé expressément l'accès immédiat et renoncé à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28, 13°, du Code de la consommation. Cette demande est horodatée et conservée avec la commande.

Garantie de l'école : remboursement intégral sur simple demande dans les 14 jours suivant l'achat si moins de deux séquences ont été validées.

Abandon : en cas de force majeure dûment reconnue empêchant l'apprenant de poursuivre, seules les séquences effectivement suivies restent dues, au prorata (C. trav. L6353-7). En dehors de ces cas, l'accès reste acquis à vie.

Article 10 — Données personnelles et litiges

Les données sont traitées selon la politique de confidentialité publiée sur le site, pour la seule exécution de la formation et de ses obligations légales de conservation.

En cas de litige, l'apprenant consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Médiateur de la consommation : dispositif en place, coordonnées complètes communiquées sur simple demande écrite à contact@iaformadirect.com (gratuit pour le consommateur, après réclamation écrite préalable restée sans réponse sous deux mois)..

Le contrat est soumis au droit français.

Signatures

Pour l'école : SBS, émis le 27/10/2026.