Contrat de formation professionnelle

Article 1 — Les parties

L'organisme de formation : SBS, Entreprise individuelle, siège : 200 rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris, SIREN 800916314 (SIRET 80091631400027), contact : contact@iaformadirect.com, ci-après « l'école ».

L'action est réalisée en sous-traitance par KPS PROJET, SAS au capital de 1 000 €, SIRET 88990559200016, 222 chemin des Sausses, 83470 Seillons-Source-d'Argens, organisme de formation dont la déclaration d'activité porte le n° 93830622383 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État).

Le bénéficiaire : la personne qui achète la formation en ligne, qui entreprend cette formation à titre individuel et à ses frais, ci-après « l'apprenant ».

Article 2 — Objet

L'école s'engage à fournir à l'apprenant l'action de formation décrite ci-dessous, et l'apprenant à en régler le prix.

F0093 — Assurance DDA — Santé et prévoyance : complémentaire santé individuelle : lire les garanties : 1 h de formation, en ligne et à distance.

Article 3 — Programme et objectifs

F0093 — Assurance DDA — Santé et prévoyance : complémentaire santé individuelle : lire les garanties

Séquence 1 : Les six mots du tableau (8 min) — objectif : Nommer sans hésiter les six termes qui structurent une ligne de tableau de garanties (base de remboursement, ticket modérateur, dépassement d'honoraires, secteur de conventionnement, part complémentaire, reste à charge) et situer chacun sur un décompte réel anonymisé, en moins de deux minutes

Séquence 2 : Convertir un pourcentage et un forfait en euros (12 min) — objectif : Convertir en euros réellement remboursés une garantie exprimée en pourcentage de base de remboursement et une garantie exprimée en forfait, et produire un tableau de conversion à trois colonnes qui rend les trois offres de Mme Prieur comparables entre elles

Séquence 3 : Calculer le reste à charge de Mme Prieur (12 min) — objectif : Calculer le reste à charge de Mme Prieur sur trois postes chiffrés (prothèse dentaire de 1 100,00 €, équipement optique de 889,00 €, consultation de spécialiste de secteur 2 à 70,00 €) pour chacune des trois offres, et présenter le résultat en un chiffre unique par offre

Séquence 4 : Ce qui n'est pas un pourcentage et qui décide quand même (10 min) — objectif : Repérer dans un tableau de garanties les huit mentions qui ne sont pas des pourcentages et qui décident pourtant du remboursement réel (délai de carence, exclusion, plafond annuel, périodicité, panier 100 % santé, conditionnement du réseau de soins, date d'effet, questionnaire de santé), et chiffrer l'effet de la carence sur le dossier Prieur

Séquence 5 : Comparer sur une base commune et arbitrer sous budget (10 min) — objectif : Classer les trois offres sur une base commune unique — coût annuel total égal cotisation annuelle plus reste à charge annuel — et arbitrer sous la contrainte de budget de 118,00 € par mois annoncée par Mme Prieur, en motivant par écrit l'offre écartée

Séquence 6 : Restituer en trois minutes et tracer le conseil (8 min) — objectif : Restituer oralement à Mme Prieur, en trois minutes et en euros, le comparatif et la préconisation, et produire la trace écrite du recueil des exigences et besoins, de la remise du document d'information normalisé et des raisons qui motivent le conseil

Article 4 — Durée, dates et effectif

Durée totale : 1 h de formation.

L'accès s'ouvre à la conclusion du contrat et au paiement, puis reste acquis à vie ; l'apprenant suit la formation à son rythme.

Fenêtre de certification : 12 mois à compter de l'ouverture de l'accès.

Effectif : formation individuelle, 1 apprenant.

Article 5 — Niveau de connaissances préalables

F0093 : Aucun prérequis.

Article 6 — Moyens pédagogiques et déroulement

Formation entièrement à distance, sur la plateforme de l'école, accessible depuis un ordinateur ou un téléphone.

Chaque séquence comprend un cours à lire, une version à écouter et une capsule animée, un questionnaire et un cas pratique.

L'accompagnement est assuré par un agent formateur d'intelligence artificielle qui répond à partir du cours et le cite, et par le support écrit de l'école. Il n'y a pas de formateur humain en direct : les contenus sont conçus et vérifiés par l'école.

Article 7 — Suivi, évaluation et sanction de la formation

Le temps réellement passé est enregistré par un émargement horodaté par séquence, signé par un code personnel et chaîné pour être infalsifiable.

Chaque séquence ne se valide qu'après au moins 80 % de sa durée prévue réellement passée, puis par un questionnaire.

À l'issue : une attestation de réalisation et un certificat internes à l'école, vérifiables publiquement en ligne. Ce ne sont ni un diplôme, ni un titre inscrit au RNCP, ni une habilitation, ni une certification délivrée par l'État.

Article 8 — Prix et modalités de paiement

Prix total : 39,00 € TTC. TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Paiement comptant en ligne, par carte bancaire ou par virement. La formation n'est finançable ni par le CPF ni par un financement public.

Article 9 — Rétractation, abandon et remboursement

Renonciation au délai de rétractation : la formation est un contenu numérique fourni sur un support immatériel, accessible immédiatement après le paiement, sans financement public ni de l'employeur. Avant de payer, l'apprenant a demandé expressément l'accès immédiat et renoncé à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28, 13°, du Code de la consommation. Cette demande est horodatée et conservée avec la commande.

Garantie de l'école : remboursement intégral sur simple demande dans les 14 jours suivant l'achat si moins de deux séquences ont été validées.

Abandon : en cas de force majeure dûment reconnue empêchant l'apprenant de poursuivre, seules les séquences effectivement suivies restent dues, au prorata (C. trav. L6353-7). En dehors de ces cas, l'accès reste acquis à vie.

Article 10 — Données personnelles et litiges

Les données sont traitées selon la politique de confidentialité publiée sur le site, pour la seule exécution de la formation et de ses obligations légales de conservation.

En cas de litige, l'apprenant consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Médiateur de la consommation : dispositif en place, coordonnées complètes communiquées sur simple demande écrite à contact@iaformadirect.com (gratuit pour le consommateur, après réclamation écrite préalable restée sans réponse sous deux mois)..

Le contrat est soumis au droit français.

Signatures

Pour l'école : SBS, émis le 27/10/2026.