Contrat de formation professionnelle

Article 1 — Les parties

L'organisme de formation : SBS, Entreprise individuelle, siège : 200 rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris, SIREN 800916314 (SIRET 80091631400027), contact : contact@iaformadirect.com, ci-après « l'école ».

L'action est réalisée en sous-traitance par KPS PROJET, SAS au capital de 1 000 €, SIRET 88990559200016, 222 chemin des Sausses, 83470 Seillons-Source-d'Argens, organisme de formation dont la déclaration d'activité porte le n° 93830622383 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État).

Le bénéficiaire : la personne qui achète la formation en ligne, qui entreprend cette formation à titre individuel et à ses frais, ci-après « l'apprenant ».

Article 2 — Objet

L'école s'engage à fournir à l'apprenant l'action de formation décrite ci-dessous, et l'apprenant à en régler le prix.

F0004 — Loi ALUR — Urbanisme : lire un PLU et un certificat d'urbanisme (1/2) : 2 h de formation, en ligne et à distance.

Article 3 — Programme et objectifs

F0004 — Loi ALUR — Urbanisme : lire un PLU et un certificat d'urbanisme (1/2)

Séquence 1 : Qualifier dans six situations d'information d'un client sur un terrain… (20 min) — objectif : Qualifier dans six situations d'information d'un client sur un terrain l'article du code de déontologie mis en jeu et énoncer la conduite correcte (seuil 5 sur 6)

Séquence 2 : Distinguer un document d'urbanisme communal d'une autorisation individuelle… (20 min) — objectif : Distinguer un document d'urbanisme communal d'une autorisation individuelle et nommer l'interlocuteur auprès duquel chaque document se demande (QCM série A, seuil 80 %)

Séquence 3 : Localiser dans un règlement d'urbanisme fictif les cinq rubriques qui… (20 min) — objectif : Localiser dans un règlement d'urbanisme fictif les cinq rubriques qui décident de ce qu'on peut faire d'un terrain, et chiffrer la surface de la parcelle concernée par chaque zonage (écart toléré 5 %)

Séquence 4 : Distinguer sur un document fictif un certificat d'urbanisme d'information… (20 min) — objectif : Distinguer sur un document fictif un certificat d'urbanisme d'information d'un certificat d'urbanisme opérationnel, énoncer deux limites de chacun et repérer quatre anomalies sur cinq

Séquence 5 : Reformuler dix affirmations interdites en dix formulations licites et… (20 min) — objectif : Reformuler dix affirmations interdites en dix formulations licites et reconnaître dans une annonce de terrain les mentions contraires à l'arrêté du 10 janvier 2017 (QCM série B, seuil 80 %)

Séquence 6 : Rédiger la note d'information urbanisme remise au client sur le dossier fil… (20 min) — objectif : Rédiger la note d'information urbanisme remise au client sur le dossier fil rouge, sourcée, datée, réservée, et décider des questions à renvoyer au service urbanisme plutôt que d'y répondre (seuil 24 points sur 32, sans éliminatoire raté)

Article 4 — Durée, dates et effectif

Durée totale : 2 h de formation.

L'accès s'ouvre à la conclusion du contrat et au paiement, puis reste acquis à vie ; l'apprenant suit la formation à son rythme.

Fenêtre de certification : 12 mois à compter de l'ouverture de l'accès.

Effectif : formation individuelle, 1 apprenant.

Article 5 — Niveau de connaissances préalables

F0004 : Aucun prérequis.

Article 6 — Moyens pédagogiques et déroulement

Formation entièrement à distance, sur la plateforme de l'école, accessible depuis un ordinateur ou un téléphone.

Chaque séquence comprend un cours à lire, une version à écouter et une capsule animée, un questionnaire et un cas pratique.

L'accompagnement est assuré par un agent formateur d'intelligence artificielle qui répond à partir du cours et le cite, et par le support écrit de l'école. Il n'y a pas de formateur humain en direct : les contenus sont conçus et vérifiés par l'école.

Article 7 — Suivi, évaluation et sanction de la formation

Le temps réellement passé est enregistré par un émargement horodaté par séquence, signé par un code personnel et chaîné pour être infalsifiable.

Chaque séquence ne se valide qu'après au moins 80 % de sa durée prévue réellement passée, puis par un questionnaire.

À l'issue : une attestation de réalisation et un certificat internes à l'école, vérifiables publiquement en ligne. Ce ne sont ni un diplôme, ni un titre inscrit au RNCP, ni une habilitation, ni une certification délivrée par l'État.

Article 8 — Prix et modalités de paiement

Prix total : 39,00 € TTC. TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Paiement comptant en ligne, par carte bancaire ou par virement. La formation n'est finançable ni par le CPF ni par un financement public.

Article 9 — Rétractation, abandon et remboursement

Renonciation au délai de rétractation : la formation est un contenu numérique fourni sur un support immatériel, accessible immédiatement après le paiement, sans financement public ni de l'employeur. Avant de payer, l'apprenant a demandé expressément l'accès immédiat et renoncé à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28, 13°, du Code de la consommation. Cette demande est horodatée et conservée avec la commande.

Garantie de l'école : remboursement intégral sur simple demande dans les 14 jours suivant l'achat si moins de deux séquences ont été validées.

Abandon : en cas de force majeure dûment reconnue empêchant l'apprenant de poursuivre, seules les séquences effectivement suivies restent dues, au prorata (C. trav. L6353-7). En dehors de ces cas, l'accès reste acquis à vie.

Article 10 — Données personnelles et litiges

Les données sont traitées selon la politique de confidentialité publiée sur le site, pour la seule exécution de la formation et de ses obligations légales de conservation.

En cas de litige, l'apprenant consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Médiateur de la consommation : dispositif en place, coordonnées complètes communiquées sur simple demande écrite à contact@iaformadirect.com (gratuit pour le consommateur, après réclamation écrite préalable restée sans réponse sous deux mois)..

Le contrat est soumis au droit français.

Signatures

Pour l'école : SBS, émis le 27/10/2026.